, par ordonnance du 13 avril 2012, le juge des enfants a ordonné le placement d'Allan à l'aide sociale à l'enfance et dit que les parents bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé deux fois par mois

Le 19 octobre 2017, un juge de l'exécution a homologué les mesures recommandées à son égard, consistant pour la banque en la suspension durant vingt-quatre mois du remboursement des prêts immobiliers.

pour exclure tout délit d'entrave au droit d'Hélène Z..., propriétaire indivis des actions de la société Codevintec, de participer à l'assemblée du 17 juin 1987, que, régulièrement convoquée, "la succession

l'ancien centre informatique de la SBF était une véritable entité économique autonome de cette dernière dont l'activité avait été transférée à la Segif, ainsi que l'atteste une lettre de la SBF en date du mois

disponible devait en priorité s'imputer sur l'appartement occupé par Mme Y... après le décès de sa mère, et qu'il serait dû à l'indivision une indemnité d'occupation sur une base de 1 200 francs par mois

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

moyen, que le droit à une indemnité de départ à la retraite est ouvert au salarié au jour où il atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite et lui demeure acquis en cas de succession

effets de la succession.

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois

Aussi, la demande de suppression de la vue n'est donc pas justifiée. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement de ce chef.

19 mai 2022 (2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 20-16.800), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance résultant du décès de [X] [Y], veuve [I], imparti aux parties un délai de quatre mois

[E], et de son intention de les rapporter à la succession.

A..., épouse en secondes noces de René X..., ainsi que leur fille Pénélope X..., devant le tribunal de grande instance, afin de voir ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de la succession

Sur la demande de rapport à la succession Selon l'article 843 alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 mars 1995, qui a condamné David X... notamment pour homicides et blessures involontaires, à 3 mois

préalable à un éventuel licenciement mais qui a néanmoins considéré que la désignation était frauduleuse en se référant à des simples avertissements dont le plus récent était antérieur de plus de trois mois

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon le

vieillesse a versé indûment des arrérages de pension à René X..., décédé le 13 avril 1994, sans avoir remboursé le montant de ces prestations ; qu'informée de ce décès par le notaire chargé de la succession

Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la Caisse), a contracté deux prêts auprès de la Banque nationale de Paris (BNP) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur constatée au mois

après l'échéance du bail ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, qu'abstraction