voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

salarié ne prétendait pas avoir effectué des heures dépassant le seuil des 169 heures hebdomadaires correspondant à la rémunération normale garantie et qu'il n'avait jamais justifié avoir refusé la modification

POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONMAYRAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION

Toutefois, le refus de certificat n'est fondé que si les modifications apportées ont eu une portée qui n'est pas négligeable ou si elles ne peuvent être regardées comme des différences mineures.

non rémunérées, ces mêmes faits s'étant déjà produits courant août 1986 et ayant entraîné de la part de l'inspecteur du travail un rappel de ses obligations à l'employeur ; qu'il en résulte que la modification

X des honoraires supplémentaires pour les modifications apportées au bâtiment C : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article IV du contrat conclu le 8 septembre 1991 entre Electricité de France

requérante, en deuxième lieu sur la réalisation de voiles provisoires de bouchage des trémies en béton différents de ceux prévus au marché que la société Soletanche Bachy a dû réaliser en raison de modifications

par application de l'article D.211-6 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant que la société Teisseire, qui admet dans son mémoire (page 5 in fine) que la question de savoir si les modifications

Elle soutient que : - l'ampleur des modifications apportées ne permettaient pas au projet d'être autorisé par un simple permis de construire modificatif ; - les logements créés par le projet modificatif

D'autre part, s'agissant d'un permis modificatif, l'appréciation de l'intérêt à agir se fait, pour le requérant qui n'a pas contesté le permis initial, au regard de la portée des modifications apportées

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les modifications apportées au projet constituent un bouleversement notable

l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, que la modification

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CONTRAT S'ETAIT RENOUVELE CHAQUE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, NONOBSTANT DES MODALITES ACCESSOIRES PARFOIS DIFFERENTES, CE DONT IL RESULTAIT QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS

COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, A, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA NCD, OMIS DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN ESSENTIEL, TIRE PRECISEMENT DES MODIFICATIONS

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le public n’a pas été informé des modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme à l’issue du

définitif, et ayant cédé à un tiers les biens ainsi réservés après modifications du projet, la S.C.I.

L'AUTRE DE JOURNALIERS AGRICOLES ET QU'AINSI, EN DEPIT DES INFIRMITES DONT ILS SONT ATTEINTS, ILS N'EN CONTINUENT PAS MOINS A SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEPUIS LA MODIFICATION

Suite à des modifications apportées au projet de construction, ROC émet des devis de travaux supplémentaires, des réclamations concernant le versement de prorata et les recharges des balcons caniveaux

LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE PAR UNE ENTREPRISE QUI N'Y ETAIT PAS PREPAREE ; QUE TOUTEFOIS, LA SOCIETE SARTORE, QUI AVAIT ETE MISE A MEME D'APPRECIER LA NATURE ET LES RISQUES DE LA MODIFICATION