au salarié est la classification F et a ordonné la rectification des bulletins de salaire de juillet 2016 à juillet 2017 et les documents de fin de contrat, -condamné la société intimée à lui verser

La seule comparaison du taux horaire porté sur le bulletin de salaire des salariés concernés avec le salaire minimum suffit à démontrer que la rémunération est inférieure au SMIC.

de classification 24 (D),- que 5 salariés ont le niveau de classification 25 (E),- que 2 salariés ont le niveau de classification 26 (F),- que seulement 9 salariés ont un niveau de classification supérieur

apportées à la Convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

et le système d'avancement des personnels des UDAF ont été modifiés ; que l'avenant a prévu des dispositions transitoires régissant les conditions de passage de l'ancienne à la nouvelle classification

Or le changement de convention collective applicable ne permettrait pas une telle diminution de salaire sans l'accord du salarié concerné.

-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.

La preuve est à la charge du salarié qui revendique une autre classification que celle qui lui est reconnue par l'employeur. M.

[V] devait être classé au niveau cadre intermédiaire, coefficient 600 de la grille de classification, a condamné la société Chevotel au paiement d'un rappel de salaire à ce titre emportera, par voie de

la clause suivante : " Monsieur Y..., vendeur, déclare employer à son service, pour l'exploitation du fonds présentement cédé : Monsieur Aymeric X..., boulanger, depuis le 1er septembre 1999 pour un salaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1988), que Mme X..., salariée de l'Union des sociétés mutualistes, a contesté en justice son classement dans la deuxième

, situations qui justifient sa demande de rappel de salaire.

La classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail.

S'agissant de la classification, le contrat de travail et les premiers bulletins de salaire n'en font pas état, mais il ne fait pas débat que M. [F] a été engagé à la classification 1E.

La qualification professionnelle correspond à l'aptitude du salarié à remplir tel ou tel emploi défini dans la classification des emplois.

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier

, ce qui aurait permis de vérifier si le salaire minimum conventionnel avait alors été respecté, ni selon la nouvelle convention collective le niveau de classification du salarié retenu.

au classement de l'intéressé, majoré de 25%. » - Il ressort des grilles de rémunération de la convention que le salaire minimum dû à un salarié relevant du statut cadre, niveau I, degré A (classification

X... à 53 661 euros, sans limiter le versement de ce salaire à sa période de détachement à Madagascar ; que la cour d'appel a constaté que, lors du retour du salarié en France, l'employeur a réduit cette

; que la position à cette date dans la grille de classification amenée à disparaître caractérise seule la situation réelle du salarié compte tenu des compressions d'ancienneté intervenues lors des modifications