X... suites aux modifications unilatérales de son contrat de travail décidées par Carto Rhin, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail d'un salarié protégé ne pouvait faire l'objet d'une résiliation

B...A... ; 2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte, de lui accorder les modifications demandées ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

au taux légal à compter de son prononcé.

sanctionner les fautes du salarié par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus

X... a pris son poste pendant plusieurs années sans manifester sa désapprobation, il n'en reste pas moins que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter

article 1er que "le présent protocole, établi conformément au statut du personnel navigant technique de la société multinationale Air Afrique notamment en son article IV-15, a pour objet de définir les

Les contrats ont fait 1'objet de plusieurs modifications de la clause bénéficiaire par Mme [B] [C] comme suit : * s'agissant du contrat GMO n° 969 359560 19 : - le 20 juillet 2009 en faveur de « Voir

contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée reprochant notamment à son employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail

Y... ne rapportait pas la preuve que les postes proposés en trois-huit au titre de la réintégration auraient entraîné une augmentation de sa durée du travail et donc une modification de son contrat de

X... a été engagé en janvier 1974, en qualité de conducteur d'engins, par la société Leconte qui a fait l'objet d'une cession à la société Lalitte en août 1977 ; que par lettre du 3 février 1989, M.

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché « sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desfargues (l'EARL), ont avisé la preneuse de sa mise en vente ; que l'Earl a indiqué qu'elle exerçait son

Rallye, aux droits de laquelle vient la société Casino ; qu'elle a été, à compter de 1994, affectée en qualité d'hôtesse au stand cartes de crédit ; qu'elle est partie en congé de maternité ; qu'à son

[N] et son conseil.

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

X... à la signature d'un avenant à son contrat de travail ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif d'ordre général que le salarié pouvait légitimement refuser une modification

assurer un minimum de 12 heures de travail par mois, soit une garde de nuit s'étalant de 19 h 30 à 7 h 30, suivant un planning établi par la clinique; que, faisant valoir que, pendant plus de deux ans, son

de son contrat de travail et a pris acte, le 9 juillet 1998, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; que, le 5 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute grave ; que le salarié

H... à compter du 1er novembre 2016 et de rejeter les demandes des parties plus amples ou contraires, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

article 4, l'interdiction faite au prévenu de donner une extension à son établissement ou d'y apporter des modifications avant d'en avoir obtenu autorisation ; que René X... n'en n'a pas tenu compte ;