substantielle de son contrat de travail, elle-même proposée pour un motif économique ; que la lettre dans laquelle la société Jean Stalaven annonçait la modification de son secteur géographique à M.

du 14 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° U 22-23.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de Paris de proposer un avenant à son contrat détaillant les modifications substantielles de ce dernier et revalorisant son traitement à compter du 1er septembre 2020, de lui verser la différence entre

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que constituaient des modifications substantielles du contrat de travail une modification temporaire des horaires (du 15 juin au 15 septembre 1985) ainsi que l'accomplissement par la salariée de travaux

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BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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    La modification des faits figurant considérés comme établis dans l’ordonnance de renvoi en jugement du 31 mai 2004 Le 5 février 2009, le ministère public requit au tribunal des modifications

introduites par le décret attaqué, la consultation du Haut Conseil des professions paramédicales préalablement à l'édiction de ces nouvelles dispositions revêt le caractère d'une formalité substantielle

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