d'une condition essentielle, les juges d'appel ont violé la loi des parties ; alors, d'autre part, que les conditions dans lesquelles l'employeur avait procédé au licenciement révélaient une intention

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

AYANT DEJA ETE APPROUVEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 1966 - MAIS QUI IMPOSAIT AUX ASSOCIES D'INSCRIRE DANS LEUR ACTE DE RETRAIT LA MENTION DE CETTE MODIFICATION >>, ET ALORS

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

devaient tenir compte de ce que l'acceptation de la modification substantielle du contrat de travail était subordonnée à la poursuite du versement de la prime, et devaient rechercher si l'accord des parties

[O] [I]” du 21 avril 2025, du 20 mai 2025 et du 20 juin 2025, appel de fonds “dépenses escalier A - travaux de modification du réseau luminaire des parties communes à l’origine du dysfonctionnement électrique

modification du règlement de copropriété, afférente à la constitution d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, postule que l'assemblée générale des copropriétaires l'ait préalablement

Thierry X..., de Me Roger, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, - les conclusions de M.

muet sur le sort futur des lots litigieux, la cour d'appel, qui a observé que l'exécution de l'obligation contractuelle nécessitait une modification de la destination des parties privatives non prévue

X... pour violation de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat d'approvisionnment liant les parties alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'outre la clause d'exclusivité d'achat, uniquement examinée

L'article 21 de ce règlement précise que toute modification du règlement entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts. 18.

X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les aménagements intérieurs prévus dans le lot de M.

Y... devait bénéficier à la suite de la cession d'une partie de sa clientèle ait pu provoquer sa démission, cette démission ne pouvait s'analyser en un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale

implicites nées du silence gardé par le ministre de la santé et des sports, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des affaires étrangères sur ses demandes tendant à la modification

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent l'autorité compétente peut prononcer la modification

Que cette modification des obligations respectives des parties n'apparaît néanmoins pas fondée dans la mesure où la SCI CMM a fait l'acquisition à la barre du tribunal en 1995 de l'ensemble immobilier

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société "Le Petit Paris", les conclusions de M.

de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se