d'autre part, que l'arrêt ne pouvait, sans ajouter une " clause exorbitante à l'article L. 122-12 du Code du travail ", décider que le salarié était obligé de reprendre le travail à la suite d'une modification

salarié des nouveaux horaires justifiait le licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-26 (ex L 122-14-2) du code du travail ; ET ALORS QUE le refus du salarié d'une modification

locales, elle se verrait confier à son retour à titre principal l'animation des tranches horaires de 10 heures à 13 heures le samedi et le dimanche ; qu'ayant refusé ce qu'elle estimait être une modification

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, ALORS QUE SEULE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE PORTANT SUR UNE CLAUSE

constatant que ce dernier servait à établir le montant de ses cotisations en sorte qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que la modification

moyen était dans le débat ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel, ayant souverainement estimé que les modifications imposées unilatéralement par l'employeur portaient sur un élément essentiel

C... invoque deux griefs : la modification unilatérale de son contrat de travail ; l'ordre donné de commettre des agissements délictueux ; que sur le premier grief l'appelant fait valoir que, selon son

le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné l'association école de musique de [Localité 1] à payer à Monsieur [M] [N] les sommes suivantes : '500 euros à titre de dommages-intérêts pour modification

CONCESSION DONT ETAIT TITULAIRE LA SOCIETE LA PISCINE DE LA DAME X..., ASSURAIT LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI, LAQUELLE N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT ET NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER LES MODIFICATIONS

Attendu, cependant, que ne constitue pas la manifestation d'une volonté non équivoque de démissionner le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail à la suite d'une modification

V... sera donc débouté de sa demande tendant à déclarer nul l'avenant du 1er janvier 2014 ; que, sur la modification unilatérale du contrat de travail, M.

de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en

vice-président du tribunal administratif d'Orléans du 4 décembre 2008, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 049,54 euros en réparation du préjudice causé par la modification

vice-président du tribunal administratif d'Orléans du 4 décembre 2008, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 556,84 euros en réparation du préjudice causé par la modification

aux tâches exercées et au lieu de travail ; Que conformément au développement précédent, la Cour constate qu'une modification unilatérale du contrat tenant aux tâches exercées par la salariée n'est

sur la modification unilatérale et sans accord du fonds servant ou autorisation préalable du juge était inopérant en l'état de la remise en état intervenue, la modification illégale de l'assiette n'interdisant

base du salaire horaire réel, cette indemnisation faisant l'objet d'une rubrique distincte sur le bulletin de paie ; qu'il ne peut s'agir comme le soutient le salarié d'une modification