conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification

réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune disposition que la modification

l'intéressé ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Publifep fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1992), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail, résultant d'une modification

de travail à 45 heures par semaine lui a été faite; que cet élément modifie d'une manière substantielle son contrat de travail; que la salariée a la possibilité légale de refuser une modification de son

Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification

de Paris de proposer un avenant à son contrat détaillant les modifications substantielles de ce dernier et revalorisant son traitement à compter du 1er septembre 2020, de lui verser la différence entre

moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que l'employeur avait lui-même notifié à son salarié qu'il lui proposait une modification

trajet de 60 kms de son domicile à son bureau ; que la cour d'appel qui, pour décider du caractère illégitime du licenciement, se borne à énoncer que la mutation proposée au salarié constitue une modification

selon le moyen, en premier lieu, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification

des statuts de l'ASL du Domaine de Vaux, a jugé que les élargissements de périmètre et d'objet de l'ASL engendrés par les nouveaux statuts entraînaient des modifications substantielles emportant adoption

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de

attaqué (Toulouse, 1er mars 2002) d'avoir considéré que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur ne saurait imposer au salarié une modification

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le salarié est en droit de refuser les modifications substantielles du contrat de travail pour motifs

X..., couvrant initialement l'ensemble du territoire national, pour être réduit à 45 départements, n'entraînait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tenu

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par un salarié d'une sanction disciplinaire emportant une modification, même substantielle

que le salarié est tenu d'accepter quelle que soit son importance ; que la cour d'appel, en décidant que la mutation imposée au salariée à la suite de la suppression de son poste constituait une modification

le lieu de travail ou le service auquel la salariée était affectée, sans que cela puisse être considéré comme une modification substantielle ; qu'ayant été mutée du service de M.

La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation