[S] [F] et Mme [R] [E], épouse [F], ont créé en 2015 le Groupement agricole d'exploitation en commun (devenue EARL) de l'Olivette afin de cogérer leurs exploitations agricoles.

part, de la société Montagnes de l'Arc (SMA), des lots à usage commercial dépendant de deux immeubles en copropriété ; que les deux actes de vente comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter

offices d'avoué constituent des meubles incorporels qui sont des objets de propriété d'un genre particulier, tenant à l'attache particulièrement étroite qu'il présente avec la personne de celui qui l'exploite

offices d'avoué constituent des meubles incorporels qui sont des objets de propriété d'un genre particulier, tenant à l'attache particulièrement étroite qu'il présente avec la personne de celui qui l'exploite

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Besse 2 " ont été créées postérieurement au monopole institué en faveur de l'Etat puis de France Télécom par les dispositions précitées, ce monopole ayant pris fin au 1er janvier 1997.

qu'après son départ, elle ait pu conserver à l'esprit l'idée qu'aucun des produits qu'elle offrait n'ait pu constituer un médicament" ; "qu' "il appartient au juge, en vue de faire respecter le monopole

1980 la société Laiterie de Varennes a conclu avec Electricité de France un contrat de fourniture d'énergie, stipulant en son article 4 que "l'EDF aura la faculté d'interrompre le service pour l'exploitation

A a déposé sa candidature pour exploiter un débit de tabac dans la commune de Gagny.

attaqué (Riom, 25 janvier 1990) a rejeté les moyens tirés par les consorts Z... de la violation de l'article 16 de la loi du 8 avril 1946, de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et du monopole

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ou les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes desquelles : " Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation

  La Suisse, quant à elle, n'a décidé de supprimer le monopole d'état en matière de radiodiffusion qu'en 1982.

A..., représentant de l'ordre des experts-comptables, confirmait qu'il considérait que les travaux accomplis par Mme D... relevait du monopole de l'ordre et portait en conséquence plainte contre Mme D.

Après avoir, ensuite, écarté les moyens de la société Orange contestant la validité de l'expertise ayant mis en œuvre le test dit « du monopoleur hypothétique » ou « SSNIP » pour « Small but significant

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt de la considérer en position d'exploiter

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme D..., de Me Carbonnier, avocat de la société Monoprix exploitation, après débats en l'audience