R... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 29 octobre 2009 par la société Buronomic qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de mobiliers de bureau ; qu'ils

[U] par une décision ainsi motivée : « motif 7 (moralité) ».

ou son avocat, doit, dans son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus. 7.

d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

par sa décision du 17 septembre 1982 maintenu à la totalité de la créance d'aide sociale soit 73 886 F la commission centrale d'aide sociale s'est fondée par sa décision du 2 juin 1983 sur l'unique motif

X... pour lequel il n'a pas été produit d'observation ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

PAR CES MOTIFS : La cour, DÉCLARE irrecevable comme nouvelle la demande de M.

d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 31 mars 1983, a déclaré que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Toulouse avait autorisé le licenciement pour motif

X..., en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix du 19 décembre 1983, de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 décembre 1982 autorisant son licenciement pour motif économique

administratif d'Amiens, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Abbeville a déclaré illégale la décision du 7 mai 1984 du directeur du travail de la Somme autorisant la SOCIETE ONET à licencier pour motif

prud'hommes de Paris en date du 9 juillet 1984, a déclaré légale la décision du directeur du travail (transports) de Paris en date du 20 juillet 1982 autorisant l'Agence maritime Borghans à la licencier pour motif

X... à l'encontre de la décision en date du 6 mars 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2°) de déclarer non fondée l'exception

par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation de la légalité de la décision du 30 avril 1986 autorisant son licenciement pour motif

Considérant que, lorsque, dans une proposition de rectification, l'administration motive un chef de redressement par plusieurs motifs distincts de nature à le justifier et que le contribuable conteste,

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'apparence de réalité et de sérieux du motif

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Creda-Damelec a sollicité le 28 octobre 1980 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Roland X..., agent de bureau qui assurait des tâches de "conseiller technique", de son licenciement, prononcé au motif que la mission qui lui avait été confiée prenait fin ; qu'il ne ressort pas des pièces

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs tirés de dispositions étrangères à l'ouverture des carrières -