rédigée par l'Administration ne réalise pas l'objectif fondamental d'un contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part

rédigée par l'Administration ne réalise pas l'objectif fondamental d'un contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

; " alors, d'autre part, que la chambre d'accusation, qui a seulement énoncé, par motifs propres, que les éléments consécutifs des délits ayant motivé la procédure ne sont pas réunis, n'a pas donné

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5755° et 5756° du Code de d procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs

hypothétiques de nature à priver sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que ce n'est qu'à titre exceptionnel et par une décision écrite et motivée que le magistrat instructeur peut autoriser

X..., procédait d'une entente anticoncurrentielle ou d'un abus de position dominante prohibée par les articles 7 et 8 de l'ordonnance; que M.

X... fait appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ordonnant ta remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une moto Honda CRP 150 ; que M.

limité à trente jours la réduction de peine accordée pour la période du 22 mars 2005 au 22 mars 2006, a confirmé ladite ordonnance ; "aux motifs que si Jean-François X... suit des cours et diverses

L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance comporte le nom et la qualité d'un seul fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de

Z... et la Société générale d'importation font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des perquisitions et saisies ne

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête de la préfecture, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

par décision de justice, ordonnant à l'huissier de justice de remettre à la société SICL les autres documents papier copiés ; que la société IFA a formé appel de cette décision ; Sur le premier moyen

X... » ; "aux motifs éventuellement adoptés que la nullité du procès-verbal de notification du 27 septembre 2011 et des exploits introductifs d'instance délivrés à la requête de la direction générale

Le moyen critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 ainsi que les opérations de visites du 13 juin 2017, alors qu'une déclaration anonyme peut fonder une autorisation

et l'ordonnance du juge autorisant une visite domiciliaire, et des différentes ordonnances entre elles, les motifs de la décision soient réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Nasser X... du 13 février 2001 ; "aux motifs que l'avocat convoqué dès le

dont la convention initiale avait au reste expressément réservé le principe ; qu'en se bornant à déclarer équivoque l'autorisation de prélèvement quant à son objet sans autrement s'expliquer sur les éléments

de saisie portant sur le bien immobilier situé à [...] ; "aux motifs que, par ordonnance du 9 juillet 2015, prise après avis du ministère public, le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles