Codes de loi français

des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Article ANNEXE 2

AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE (Tableau non reproduit).

Article D4221-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 58

Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article D4221-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 59

Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article R4111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 45

Code général des impôts, annexe III

Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention.

Article L107 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Livre des procédures fiscales

d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92

perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu

Article 10

d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre, un appel spécial ou une mutation

Article 7 ter

Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements

Article 11

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur général de l'Inserm ou d'un gouvernement étranger.

Article 35

Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article R2324-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions

Article 30

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'ils sont affectés, après avoir été candidats aux mouvements de mutations ouverts aux majors, sur un autre emploi, ils sont reclassés au 6e échelon de leur grade en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon exceptionnel.

Article L31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Article 790 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

Article 3