2010, les époux [W] les ont fait assigner aux fins, notamment, de voir dire que l'acte de vente du 16 octobre 2001 constituait une simulation dont la contre lettre s'analysait en une convention de prête nom

  Le Tribunal fédéral précisait ce qui suit à propos de la possibilité d’avoir accès aux noms des juges dans son arrêt 6F_8/2015 du 30   avril   2015   : «   4.1.1.

L'article 458 du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.

ne figurent pas dans le jugement.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

Selon l'article 458 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

sérieux de réformation ou d'annulation du jugement déféré.

devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ;

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".

Par conclusions déposées le 14 juin 2022, Mme [D] demande à la cour de la juger Mme [D] recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau

départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Essonne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 14 octobre 2021 ; 2°) en tant que de besoin, de nommer

Marcel Z..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Entreprise Z...

article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’impartialité de la Haute juridiction aux motifs, d’une part, que l’arrêt du 29 avril 2002 ne contient pas les mentions relatives aux noms

Enfin, le ministère public soulève la non-conformité à l'ordre public international de procédure français desdites décisions, en l'absence du nom du juge ou du magistrat du parquet les ayant rendus, et

Le ministère public fait également valoir que la décision rectificative ne présente aucune garantie d'authenticité faute de préciser le nom du juge qui l'a rendue et que la copie qui en est produite n'est

Pichelot a appelé en garantie les sociétés AXA et SMABTP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges

MOTIFS Sur l'annulation du jugement Selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa

MOTIFS Sur l'annulation du jugement Selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR omis d'indiquer le nom du magistrat devant lequel l'affaire a été débattue en audience publique le 24 juin 2016.