Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, en nombre égal, des

, le nombre de bulletins trouvés dans les urnes était supérieur d'une unité au nombre de votants résultant de l'examen de la liste d'émargements ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire prévaloir

et onze membres ; (). ".

Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants ».

de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; De plus

Celles-ci seront utilisées par Alain X..., Jacky D..., Alain I..., Alain B..., Elisabeth E..., Eric Y..., Dominique Joffre et Joseph J... pour être jointes à des dossiers de demande de prêt accessoire

26 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURY, CADRE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU JURA, DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT FIXE A TROIS LE NOMBRE

des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 2 novembre 2013, il a été procédé au renouvellement des membres du comité d'hygiène, de sécurité

Y..., en fonction au sein du GMR Dauphiné, en qualité de membre du CHSCT du GEMCC de la région de Lyon ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement énonce que la jurisprudence a posé

de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article

Y..., en fonction au sein du GMR Languedoc-Roussillon-Béziers, en qualité de membre du CHSCT du GEMCC de la région de Toulouse ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement énonce que

de la commission permanente ... composée du président du conseil régional, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil

du nombre de licences sur la zone GBA ; - lors de la période ouverte à la consultation électronique des membres de la commission technique départementale de la pêche, du 13 au 20 mai 2022, sur un nouveau

Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième

  Wildhaber a indiqué aux journalistes que le nombre d’arrêts prononcés par la Cour en 2005 avait fait un bond d’environ 54   % (passant de 718 en 2004 à 1105 en 2005) et que le nombre d’affaires

de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair. / Les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus au double de celui des

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ". 5.

poursuites et diligences de son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres