sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi avait été expédiée postérieurement au début des soins, n'a pu condamner la caisse à prendre en charge ces soins sans violer l'article 7 C de la nomenclature

cour d'appel qui, pour déclarer que l'Aa ne faisait pas partie du domaine public fluvial, a relevé que ce cours d'eau dans la traversée de la commune de Blendecques n'avait pas été repris dans la nomenclature

de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'entente avait été établie après le début des soins, n'a pu condamner la Caisse à prendre en charge ces soins sans violer l'article 7-C de la nomenclature

des frais facturés par une infirmière plus éloignée, viole l'article susmentionné ; et alors, d'autre part, qu'en application des article R. 165-52 du Code de la sécurité sociale et 13, C, 2 de la nomenclature

l'acte à la réalisation personnelle et exclusive, par le médecin de chacune des manipulations nécessaires à son exécution matérielle, le tribunal a violé, par fausse interprétation l'article 5 de la Nomenclature

qu'en décidant néanmoins que le docteur pouvait cumuler les honoraires de surveillance avec les honoraires de consultations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 20 E de la nomenclature

elle est titulaire d'un certificat de langue judéo-arabe, d'autre part, la condition tenant à la qualification professionnelle aurait dû suffire, s'agissant d'une spécialité créée avec la nouvelle nomenclature

Riom, 13 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) lui ayant notifié, le 17 novembre 2017, un indu d'un montant de 87 840,95 euros pour non-respect de la nomenclature

les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont pas de valeur contraignantes ; qu'elles n'ont pas non plus à être intégrées à l'analyse de la nomenclature

et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 C de la nomenclature

payés, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles est applicable aux entreprises dont les activités sont répertoriées à la Nomenclature

exclusions, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / les accords collectifs doivent déterminer leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la référence à la nomenclature

cause que le prévenu avait donné pour instruction d'user d'une codification erronée lors des déclarations à l'exportation et ce alors qu'il connaissait parfaitement les termes et les enjeux de la nomenclature

installation classée par la protection de l'environnement, le prévenu étant, au moment des faits, en état de récidive légale ; "aux motifs qu'en application du décret du 21 septembre 1977, la nomenclature

rapport du docteur X... et des observations formulées par Christian Z..., la Cour retient au titre des manoeuvres frauduleuses : 1) actes fictifs (...), 2) surcotations (...), 3) cotations hors nomenclature

relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article 4 de ce règlement, par référence à la nomenclature

], médecin radiologue, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'il s'évince des dispositions de l'article 11 de la Nomenclature

et a accordé des réparations civiles à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne et à la Mutualité de la Loire ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la nomenclature