de leur date en fonction des besoins de l'entreprise, sous la seule réserve de l'application éventuelle de la procédure spéciale prévue àl'article L. 321-3 du Code du travail lorsque le nombre de licenciements

salarié, qui tenait déjà compte de la date de son licenciement, des mois non travaillés et qui n'était pas égale à la rémunération variable maximum de l'année 2010, ne pouvait être retenu, la cour d'appel

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites transmises par RPVA en application de l'article 455 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, outre celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; 4 / que si les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, c'est à la condition qu'ils constituent la vraie cause du licenciement; qu'ayant constaté

(la société [...]), des contrats successifs de fabrication, de distribution et de licence, en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque "[...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtels Concorde Lafayette, dont le siège est ... (17e), en cassation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotton, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Y... l'a finalement licenciée, le 24 juin 1999, pour, notamment, "abandon de poste" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par fausse application

interactifs et non dédiés le champ d'application de la licence légale, jusque-là instituée au seul bénéfice des services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre et ainsi dispensé les éditeurs

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin, société anonyme, dont le siège est zone industrielle la Pilaterie

de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié transféré doit conserver sa qualification, sa rémunération ainsi que son

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise par la société Cise aux ayants-droit de M.

, est circonscrit par les énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le congédiement de Mme Y... licenciée pour faute simple par la société Barvic pour avoir pris