ENTRE LES DELEGUES ET LA DIRECTION SUR LE NON-PAIEMENT DE LA PRIME, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS

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l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mai 2001), d'avoir rejeté la demande de garantie à l'encontre de la compagnie Axa, au motif qu'au jour du sinistre, la police d'assurance des époux X... était suspendue pour non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mark Aurele, société à responsabilité limitée, dont le siège

prime de fin d'année en faisant valoir que le non-paiement de cette prime était motivé par un manque d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation ; Attendu

paiement de la prime de précarité (point 2 de la lettre d'observations).

GAN assurances (l'assureur) un contrat d'assurance "multi risques habitation" garantissant son immeuble situé à Lamarque ; que le 15 mai 2002 l'assureur lui a envoyé une lettre de mise en demeure pour non-paiement

la preuve que les conditions requises pour l'attribution de cette prime n'étaient pas réunies ; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande du salarié au titre du non paiement de la prime d'intéressement

d'objectifs aurait dû être versée, le non-paiement de cette prime n'aurait porté que sur 131 euros si l'on se référait à la version de la salariée et n'aurait concerné qu'un seul mois, que de plus, elle

sans cause réelle et sérieuse, sans avoir précisé le salaire perdu par Mme [Y] du fait du non-paiement de sa prime d'ancienneté ce qui, pour un manquement relevant du non-paiement d'une partie de la rémunération

X... et les primes échues avant le sinistre et non payées par la société Maisons Ast, au motif qu'une telle mesure serait contraire à la philosophie du système d'assurance de responsabilité obligatoire

uvres dilatoires de l'employeur pour échapper au paiement d'une prime constituant une partie du salaire engagent sa responsabilité et sont susceptibles de justifier la prise d'acte, par

GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION VERSEE LE MOIS SUIVANT PAR LA SOCIETE AUX SALARIES NON GREVISTES, QU'IL EN A RECLAME LE PAIEMENT EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANNUELLE

Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l’octroi d’une provision de 2 000 euros au titre du non-paiement de la prime de transition énergétique sont devenues sans objet. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de la prime de participation au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, l'arrêt, après avoir relevé que la demande était

Y... en invoquant non seulement le retard dans le règlement des salaires, mais aussi le non-paiement de la prime de fin d'année, de l'indemnité complémentaire au titre du travail les jours fériés, de la

au minimum pour l'année 1985, paiement de un tiers, pour l'année 1986, paiement de deux tiers, pour l'année 1987, paiement de la totalité ; (il) a tenu à préserver au maximum les salaires ; (il) précise