de dire qu'il n'a pas exécuté, de manière fautive, les accords d'entreprise des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014, de le condamner à payer au salarié une somme à titre dommages-intérêts au titre du non-respect

irrégularité de procédure, alors selon le moyen : 1°/ QUE le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail

ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du

C... avait été mis à même de s'expliquer, au cour de l'entretien préalable, sur les motifs évoqués dans la lettre de licenciement et si les droits de la défense avaient été respectés lors dudit entretien

prévues au contrat qui prévoyaient comme seule condition au paiement des commissions "que la banque ait reçu le montant intégral des intérêts dus" ou que "l'emprunteur ait préalablement fait face à ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

des conditions d'exonération que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en ne vérifiant pas l'illégalité des instructions en cause, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de la loi des 16-24 août 1790

admis à l'aide sociale, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L.

prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978; "qu'en l'espèce, le demandeur était fondé à se prévaloir de l'instruction ministérielle du 14 mars 1986 qui, régulièrement publiée au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

strictes de l'alinéa 2 de ce texte ; qu'elle ne peut donc avoir lieu que dans les conditions prévues par la loi nationale ; qu'en droit interne, le domicile est envisagé comme le lieu où une personne

L'employeur fait grief au jugement d'annuler les élections au premier collège des membres du comité social et économique qui se sont déroulées le 17 février 2020, alors « que le non-respect des principes

, des mesures de vérification non fondées sur la collaboration de l'entreprise concernée, elle est tenue de respecter les garanties procédurales prévues à cet effet et par le droit national (CJCE du

non prévue par la loi, a méconnu l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que

E... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 370-3 du code civil que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, en l'espèce la loi française ; qu'aux termes de

fait une lecture non pertinente du texte de l'article 10 d'une loi du 6 mai 1919, modifiée par une loi du 1er janvier 1930, selon lequel "est interdit dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à

[G] rapporte la preuve d'un domicile apparent de M.

de la vie privée doit être prévue par la loi ; que tel n'est pas le cas lorsque la disposition légale dont découle cette ingérence ne respecte pas la législation en vigueur de rang supérieur (CEDH, 29

le non-respect de la réglementation sur la protection de l'environnement imputable à un maire et à un président de syndicat intercommunal constitue nécessairement une négligence de la part de ceux-ci