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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600682_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la clôture de son dossier entrainerait une dégradation de sa situation administrative ; - la clôture de son dossier de demande de titre de séjour par le préfet de Mayotte méconnaitrait le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600684_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
la clôture de son dossier entrainerait une dégradation de sa situation administrative ; - la clôture de son dossier de demande de titre de séjour par le préfet de Mayotte méconnaitrait le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600689_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la clôture de son dossier entrainerait une dégradation de sa situation administrative ; - la clôture de son dossier de demande de titre de séjour par le préfet de Mayotte méconnaitrait le principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202350_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration et le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be69
12 juin 1989
12 juin 1989
intérêt des pouvoirs dont il disposait un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur-ce texte n'était pas applicable aux faits de malversations reprochés à X... en vertu de la non-rétroactivité
Source officielle12eme chambre
DTA_2315749_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnait le principe de non-rétroactivité des décisions administratives ; - elle constitue une mesure de radiation des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100238_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C a été pris en méconnaissance du principe de non rétroactivité des actes administratifs. 16. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
au jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2019 n° 1702785, 1702884, 1703292, 1800931 ; - la délibération de son conseil municipal du 16 décembre 2019 n'a pas méconnu le principe de non
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à la règle générale de non-rétroactivité des décisions administratives, leur conférer une portée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200608_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
être motivé de ce fait ; - il est dépourvu de base légale car il a été pris en l'absence de décision opposable portant refus de renouvellement de son détachement ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200609_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
être motivé de ce fait ; - il est dépourvu de base légale car il a été pris en l'absence de décision opposable portant refus de renouvellement de son détachement ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e614
19 octobre 1976
19 octobre 1976
LE PREFET DE LA GUADELOUPE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ET DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL SUR LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleRETENTIONS
6630897303169600084134bf
28 avril 2024
28 avril 2024
la décision de placement en rétention avait été prise par une autorité incompétente, qu'elle était insuffisamment motivée en droit et en fait, qu'elle manquait de base légale au regard du principe de non-rétroactivité
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de la mention imparfaite des voies et délais de recours sera rejeté ; Sur le moyen tiré de défaut de base légale et l'atteinte portée au principe de non
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7b1
26 avril 2024
26 avril 2024
inapplicable lorsque la décision de placement en rétention administrative se fonde sur une OQTF dont le délai d'un an était expiré avant l'entrée en vigueur de la loi car cela contreviendrait au principe de non
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008000361
5 mars 1999
5 mars 1999
l'octroi d'une prestation de sécurité sociale sera apprécié par référence à une période antérieure à celle au titre de laquelle cette prestation est servie, sans que soit méconnu le principe général de non-rétroactivité
Source officiellecomm
61372327cd5801467740618b
20 octobre 1998
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116084_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors l'instruction du directeur général de la police nationale en date du 15 octobre 2020 ne peut s'appliquer à sa situation sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001757290
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Il invoque le principe de non- rétroactivité des lois pénales garanti par l'article 7 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001788491
1 avril 1992
1 avril 1992
Estimant que l'application de la Loi de 1986 constituait une violation du principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois pénales et invoquant entre autres
Source officiellePage 28 sur 335