AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2002), qu'Henri X... est

enregistrés à la Conservation des hypothèques, ne constituent pas des actes d'usage du testament litigieux ; "alors que constitue un acte d'usage de faux en écritures authentiques le fait pour un notaire

Patrick Y..., notaire, demeurant ...

[I] [V] souligne que sa s'ur a emmené leur mère chez le notaire pour établir le second testament critiqué, le 6 juin 2009, avant de la placer en maison de retraite le 24 juin 2009, et de faire état des

Elle a, ensuite, relevé, après avoir rappelé que l'article 10.1.1 de la promesse de vente confiait au notaire des promettants la rédaction de l'acte authentique de vente, que le notaire des bénéficiaires

Y..., notaire ; qu'il était stipulé à l'acte que le solde du prix, dont une partie avait été payée lors de la signature par la comptabilité du notaire, serait payable au fur et à mesure de l'avancement

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 août 2008 par M. N... (le notaire), K... O... et son épouse, M...

X..., notaire, a, le 22 avril 1991, instrumenté trois actes, le premier constatant la vente par le département de ces parcelles d'une superficie de 12 153 mètres carrés pour le prix de 243 060 francs,

[Z] et de la société [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2014), que Mme [F] a consenti à la société Immobilière

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993), que la société

Selon le second, la décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage

- Le Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, - Le Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel de BESANCON, - Le Conseil régional des notaires

[W] [I], également notaire, afin d'y installer une annexe de son étude. L'acte de cession a prévu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 septembre 2018), M. [M] et Mme [M] ont vécu en concubinage.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 avril 1997), que sur le fondement d'un acte notarié du 5 octobre 1982,

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2022), par acte reçu le 17 août 2006 par M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 3.

[K], notaire, M. et Mme [O] ont vendu à M. et Mme [L] une maison d'habitation pour le prix de 300 000 euros, ventilé à hauteur de 100 000 euros, payés comptant avant l'établissement de l'acte notarié,

Pierre X..., 2 / Mme Clémentine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts, l'un en réouverture des débats rendu le 20 octobre 1997, le second sur le fond, rendu le

deux sexes, et de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi du 12 juillet 1937 instituant la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires