. ; que Semmani n'a pas fait connaître au magistrat instructeur celui des avocats auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; qu'étant premier avocat, il n'a pas été convoqué

ministère public et du greffier ; qu'en l'absence de toute mention, en l'espèce, sur la composition de la chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer

l'information générale des assurés sociaux.

, le 6 janvier 2012, l'annulation du rachat de cotisations ; que tirant les conséquences de cette décision, la CNAV a notifié à l'assuré, le 4 mars 2013, l'annulation de sa retraite personnelle et lui

Par conclusions notifiées le 4 mars 2025, la SASU Chez Fred demande à la cour de : Débouter Mme [B] de l'intégralité de ses demandes ; Juger la SASU Chez Fred recevable et bien fondée en son appel

." ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre d'accusation, après

[K] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

du mandat d'arrêt délivré le 10 juillet 1997 et en ne faisant état dans sa décision que de la notification du mandat d'arrêt du 9 avril 1996, l'arrêt de la chambre d'accusation ne répond pas en la forme

Par lettre recommandée du 9 septembre 2018, la caisse a notifié à l'assurée un indu au titre de la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2018. 3.

[K] la somme de 4 000 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que nul ne pouvant être jugé

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2019), le 5 février 2015, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1] (la caisse) a notifié à Mme [N] (l'assurée),

à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; Et attendu qu'ayant constaté que l'ENIM justifie de la notification de la décision du 1er juillet 2008 de retraite anticipée par la production

La caisse ajoute qu’une mesure de consultation sur pièces permettrait d’éviter de prendre en compte une éventuelle évolution péjorative de la situation de l’assuré.

. ; " aux motifs qu'il est " de jurisprudence " que l'absence de notification préalable d'une inculpation supplétive n'entraîne pas la nullité de l'interrogatoire portant sur les faits qui auraient

l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de cette seule considération, que dès lors, ayant constaté que la notification

[W] ; qu'en rectifiant l'ordonnance du 16 avril 2021, sans s'assurer que la requête avait été portée à la connaissance de M.

aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

déclaré X... coupable d'avoir édifié une construction sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que dans l'accusé réception de la demande de permis de construire et la notification

français (la MAF), en charge d'une mission de maîtrise d'oeuvre, - la société Carrelage de la Lys (la société CDL), assurée par la société SMA, en qualité d'entreprise principale. 4.

crédit à la société Samepac, moyennant la cession, à son profit, de la créance de 1 500 000 francs sur la compagnie ; que cette cession, établie sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, a été notifiée