X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

contre la décision du premier président de la cour d'appel de COLMAR en date du 5 mai 2003, qui a déclaré irrecevable la requête en indemnisation présentée par M.

contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 27 juin 2003 qui a alloué à M.

W... pour une durée de quatre mois et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "alors que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience devant la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ARRET DU 20 OCTOBRE 2003 N 887 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Octobre Deux Mille Trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction,

X... ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de Mme le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Boullez ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

COUR DE CASSATION 12 CRD 009 Audience publique du 24 septembre 2012 Prononcé au 15 octobre 2012 A.J.

mars 2001 à l'encontre d'une ordonnance designant un administrateur ad hoc aux enfants mineurs de M.Arendue le 26 mars 2001 par le juge d'instruction de Toulouse (cabinet de Melle C...) ; VU la notification

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Dupont-Moretti ; Vu la notification

Erik Z... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 2001, qui a alloué à M.

Albert - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les observations en réponse de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes ; Vu la notification de la