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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252611
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A contre la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 18 octobre 2001 tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de sa mutation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602167_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toutefois, le requérant, dont l’état de santé requérait sa mutation, était nécessairement exposé à la possibilité de ne plus bénéficier d’un logement de fonction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002065_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
en voyant ses demandes de mutation systématiquement refusées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02156
11 décembre 2015
11 décembre 2015
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mos à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308371_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Salvy dans l'emploi de conseiller principal d'éducation au lycée Victor Hugo à Marseille, qu'il occupait à la date de la décision de mutation annulée, dans un délai de trois mois à compter de la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10770
15 septembre 2021
15 septembre 2021
La décision de mutation était donc bien dans l'intérêt de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000177_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi qu'une décision du 13 novembre 2019 mettant en œuvre la procédure de mutation dans l'intérêt du service. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201629_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par une décision du 14 juin 2022, le recteur de l'académie de Dijon a rejeté la demande de mutation de M. B.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288731
18 février 2009
18 février 2009
Article 2 : L'arrêté ministériel du 9 décembre 2002 du ministre de l'intérieur prononçant la mutation de M. A est annulé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202556_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une mutation, dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raison de santé ou autres circonstances graves
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121999_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les conditions de notification d'un acte étant sans incidence sur sa légalité, ce moyen doit être écarté comme inopérant, une décision de mutation n'étant, au surplus et en tout état de cause, pas soumise
Source officielle2ème chambre
DTA_2207433_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant que la décision de prononcer la mutation d'office de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502742_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
le 20 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande de mutation à caractère dérogatoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de mutation
Source officiellesoc
6137245dcd58014677414e20
20 avril 2005
20 avril 2005
compter du 1er octobre 1995, le salarié, qui a la qualité de délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu ; qu'après notification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201174_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
candidature en vue d'obtenir notamment sa mutation en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010819_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le 16 décembre 2019, il a présenté une demande de mutation à caractère dérogatoire pour aide à ascendant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319450_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande de mutation dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105285_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. " 6.
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