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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721decd580146773f852a
6 juillet 1993
X... de toutes ses demandes et alloué à la société des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification du licenciement, ouvrant un préavis de deux mois, ne concrétisait aucun
61372519cd5801467741af2c
25 avril 2007
, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; qu'après avoir obtenu le 11 octobre 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société l'a licencié pour faute grave le 26 octobre 2001 ; que,
613723a4cd5801467740c6a2
23 mai 2001
X... le 31 mars 1993 stipulait que "la notification de licenciement est datée du jour de signature de la présente'", de sorte que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 et 2044
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00440
5 mars 2014
l'avoir transmis à son employeur, l'arrêt de travail du 28 septembre au 6 octobre suivant et qu'il résulte de ces éléments que cet employeur ne pouvait reprocher au salarié d'être, à la date de notification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01719
20 octobre 2015
X... en paiement des sommes de 94. 596 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des circonstances vexatoires ayant entouré la notification du licenciement, de 20. 692, 88 euros
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00522
25 mars 2015
que le refus de Monsieur X... est donc abusif, ce qui justifie qu'il soit débouté de toutes ses demandes contre la Sarl Labsoldes 2, son argument tendant à voir retenir qu'il n'aurait pas reçu de notification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673
31 mars 2016
née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il n'est
61372311cd58014677404fbb
11 mars 1998
l'employeur avait connaissance de la décision prise par la caisse et de la contestation exercée par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'à la date de la notification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00342
6 mars 2019
, dans l'entreprise ; que les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, l'OGEC Clairefontaine a fait valoir qu'il n'existait aucun
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720437
20 novembre 1987
un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à l'intéressé qu'après réception de l'autorisation accordée par l'autorité administrative ou, à défaut de réponse de celle-ci, après
613720cdcd580146773ee7fc
16 juin 1988
B... s'est alors vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 mai 1983 ; Attendu que M.
6079b1a49ba5988459c52c1c
9 mai 2000
X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de
6079b1919ba5988459c52854
14 mai 1998
part, le juge ne peut statuer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement qu'en considération des seuls motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement
613722d2cd58014677401e41
29 avril 1997
dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre
6137228bcd580146773fe482
16 mai 1995
X..., a été licencié par lettre du 25 mars 1987 ; Attendu que M.
6079b0d89ba5988459c504dc
7 octobre 1982
LE RESTE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME NON PRECIPITE LE LICENCIEMENT NOTIFIE COMME DEVANT PRENDRE EFFET TROIS JOURS APRES L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION ;
61372168cd580146773f37e6
24 janvier 1991
prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du
6137218ecd580146773f4bd8
19 décembre 1991
défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.
613721afcd580146773f6106
23 janvier 1992
défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X..., engagée le 26 mai 1977 en qualité d'infirmière par l'association l'Entraide des Bouches-du-Rhône, a été licenciée par
61372420cd580146774129c8
24 février 2004
pour faute grave le 8 décembre 1998, a signé une transaction le 21 décembre aux termes de laquelle " la société a accepté de requalifier le licenciement en faute simple avec fin de contrat de travail
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