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51 109 résultats pour « notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721decd580146773f852a

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... de toutes ses demandes et alloué à la société des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification du licenciement, ouvrant un préavis de deux mois, ne concrétisait aucun

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af2c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; qu'après avoir obtenu le 11 octobre 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société l'a licencié pour faute grave le 26 octobre 2001 ; que,

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6a2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... le 31 mars 1993 stipulait que "la notification de licenciement est datée du jour de signature de la présente'", de sorte que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 et 2044

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00440

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

l'avoir transmis à son employeur, l'arrêt de travail du 28 septembre au 6 octobre suivant et qu'il résulte de ces éléments que cet employeur ne pouvait reprocher au salarié d'être, à la date de notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01719

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... en paiement des sommes de 94. 596 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des circonstances vexatoires ayant entouré la notification du licenciement, de 20. 692, 88 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00522

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

que le refus de Monsieur X... est donc abusif, ce qui justifie qu'il soit débouté de toutes ses demandes contre la Sarl Labsoldes 2, son argument tendant à voir retenir qu'il n'aurait pas reçu de notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il n'est

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fbb

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

l'employeur avait connaissance de la décision prise par la caisse et de la contestation exercée par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'à la date de la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00342

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, dans l'entreprise ; que les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, l'OGEC Clairefontaine a fait valoir qu'il n'existait aucun

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720437

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à l'intéressé qu'après réception de l'autorisation accordée par l'autorité administrative ou, à défaut de réponse de celle-ci, après

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee7fc

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

B... s'est alors vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 mai 1983 ; Attendu que M.

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c1c

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52854

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

part, le juge ne peut statuer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement qu'en considération des seuls motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e41

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre

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soc

6137228bcd580146773fe482

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X..., a été licencié par lettre du 25 mars 1987 ; Attendu que M.

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504dc

Cassation

7 octobre 1982

7 octobre 1982

LE RESTE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME NON PRECIPITE LE LICENCIEMENT NOTIFIE COMME DEVANT PRENDRE EFFET TROIS JOURS APRES L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION ;

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soc

61372168cd580146773f37e6

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du

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CC

soc

6137218ecd580146773f4bd8

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

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CC

soc

613721afcd580146773f6106

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X..., engagée le 26 mai 1977 en qualité d'infirmière par l'association l'Entraide des Bouches-du-Rhône, a été licenciée par

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129c8

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

pour faute grave le 8 décembre 1998, a signé une transaction le 21 décembre aux termes de laquelle " la société a accepté de requalifier le licenciement en faute simple avec fin de contrat de travail

Source officielle

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