Au fond, Aux termes de l'article 1589 du Code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a eu consentement réciproque sur la chose et sur le prix.

de vente du 1er mars 2006, annulé la vente conclue le 19 avril 2006, - à titre subsidiaire : - dire nulle la promesse de vente conclue le 1er mars 2006 entre Mme [E] et M.

A n'assortit sa requête que de moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

A... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 12 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montregard s’est opposé à la vente à leur profit de deux portions de

de la parcelle cadastrée section AE 76 pour 837 m² à leur profit ; 2°) d'enjoindre à la commune, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, de procéder à la signature d'un acte

part, que la promesse de vente du 22 avril 1991 stipulait que "ladite indemnité forfaitaire est fixée pour chacune des parties à la somme de deux cents mille francs, elle serait acquise intégralement

jugement imparti à la société European Homes 148 pour notifier au tribunal une mesure de régularisation.

Par deux jugements du 22 septembre 2022, le juge de l'exécution a ordonné la reprise des procédures de saisie immobilière après échec de la vente amiable et la vente forcée des droits et biens saisis.

Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre présidentielle), au profit

À titre subsidiaire ils demandaient la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 29 150 € au titre de la clause pénale prévue dans le projet de promesse de vente.

projetée et se verrait remettre la copie de la promesse de vente ou du compromis de vente, ce qui excluait l'apport en société du pacte de préférence, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR

S... expose que Maître T... a notifié le projet de vente de sa propriété au bénéfice de M.

dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation et il appartient au préfet de délivrer un récépissé de cette déclaration ; qu'en l'occurrence, en admettant même que l'installation litigieuse

s'est engagée à réserver au comité d'entreprise de la société des Eaux de Marseille, deux immeubles dont elle envisageait la construction, en contrepartie de deux dépôts de garantie ; que les actes de vente

. au jour de la notification de la décision de la cour d'appel à venir, - en conséquence, de condamner la société Monchoco à régulariser l'acte de cession du fonds de commerce de la SARL Chocoraco tel

X... était responsable du défaut de signature du contrat de vente, même si le projet d'acte notifié ne mentionnait qu'une seule chambre, dès lors que le plan communiqué par le notaire, postérieurement

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.