elle-même, à titre personnel, que concernant ses autres collègues de travail ; il était fait état des pires difficultés à obtenir de Mme Y...des éléments d'information suffisants pour renseigner le nouvel

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que la modification des modalités de fonctionnement de l'entité économique transférée décidée par le nouvel

Enfin, par l'article 10 de cette même convention, le syndicat mixte s'oblige, dans l'hypothèse où il n'apporterait pas à l'exploitant la quantité de déchets minimale prévue à l'article 7, à verser à l'exploitant

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Roffiac ; Considérant

conséquent, les cotisations dues par la société OTT Imprimeurs doivent être calculées en fonction des risques survenus aux salariés de la société reprise, et ce même s'ils n'ont pas été repris par le nouvel

Sur ce point, le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 juillet 2024 met en cause " l'exploitant du chantier naval " Rodriguez Yachts " et désigne M.

il a été donné congé mais dont la contestation du congé est pendante devant le juge compétent doit être regardé comme ayant le même intérêt pour agir contre une autorisation d'exploiter donnée à un nouvel

applicable : " 1 - Le Schéma distingue trois catégories d'opération : () • Confortation : comprend les types d'opération définis à l'article 1 " réunion ", " agrandissement " (à l'exception de l'entrée d'un nouvel

termes de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, texte d'ordre public, la mise en location gérance d'un fonds de commerce entraîne de droit le transfert des contrats de travail des salariés au nouvel

[H] en leurs qualités d'exploitants du restaurant. Ils se sont néanmoins désistés de leurs demandes contre la société Le Pressoir.

travail, ensemble l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS d'autre part QU'en cas de transfert d'une entité économique autonome le contrat de travail est transmis de plein droit au nouvel

A..., exploitant à Versailles un café-tabac-restaurant à l'enseigne Le progrès, selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 10 mars 1995 ayant pris effet à compter du 6 mars

du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il a exclu la responsabilité de Madame [N] et débouté la SARL Taxi [E] [D] de ses demandes, Statuant à nouveau

employeur a continué d'établir des bulletins de salaire pour un contrat de travail à temps partiel de 72 heures, sans nouvelle protestation de M.

EXPOSE DU LITIGE : [Z] [D], exploitant agricole et éleveur de bovins de son vivant, est décédé le [Date décès 2] 2006 à [Localité 1] (12) en laissant pour recueillir sa succession : 'son conjoint survivant

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

travail, laquelle doit s'entendre comme une référence à l'article L. 1224-1 du même code relatif au transfert des contrats de travail, qui ne traite pas du remboursement les sommes acquittées par le nouvel

employeurs successifs et qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si une entité économique autonome conservant son identité dont l'activité a été poursuivie avait été reprise par le nouvel