450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, que la prévenue ait invoqué la nullité

; que ce renvoi des fins de la poursuite, pour cause de nullité de la citation, n'empêchait nullement la reprise des poursuites sur la base d'une citation valable; qu'ainsi, le jugement déféré, qui

pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2003 au motif que la cour d'appel, en s'abstenant d'examiner le moyen tiré de la nullité de la citation

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2003 au motif que la cour d'appel, en s'abstenant d'examiner le moyen tiré de la nullité de la citation

servant de base à la prévention ; Que l'incohérence alléguée desdites poursuites, leur absence de fondement, touche le fond de l'affaire et ne peut être en toute hypothèse de nature à entraîner la nullité

sans l'autorisation du propriétaire ; "alors, d'autre part, que, la citation devant, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime, et tout prévenu ayant

faits reprochés à la société Besson et vise les dispositions du code des douanes sur lesquelles les poursuites sont fondées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la nullité

fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de la citation soulevée par le demandeur ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer, notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que de plus, tout prévenu a droit

de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité

a constaté la nullité de la citation du 27 février 1999, ce qui avait pour conséquence d'entraîner la nullité de la procédure subséquente et, en particulier, celle de la décision de consignation du 29

doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que, contrairement à l'ordre de citation visant la 9ème chambre, section B, de la cour

Sur la nullité de la citation, La citation du 17 décembre 2004 : Attendu qu'aux termes de l'article 53 de la Loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer

d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité

correctionnel Y... et son éditeur, la société Z..., sous la prévention de diffamation, en visant l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'avant toute défense au fond, le prévenu a invoqué la nullité

[G] [B] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre