X... en nullité de la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que selon l'article L. 122-19 du Code des communes, le

Y... a vendu son fonds de commerce aux époux X... sans que soient portées dans l'acte de vente les énonciations, relatives aux chiffres d'affaires et aux bénéfices commerciaux, prescrites par l'article

le premier moyen du pourvoi principal de la société SFET et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société EGT, qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité

[T] a saisi un tribunal judiciaire en nullité de la vente des parcelles et en substitution à la SCEA.

Il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement qui a constaté 'l'anéantissement' des trois ventes authentiques. ** Sur la résolution ou la nullité des ventes fondée sur l'article L. 261-10 du code

de la vente pour dol et dommages et intérêts ; Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la vente ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme [Y] ne justifiait

Y... en nullité de la vente par application de l'article 1975 du Code civil ; que M.

Madame et monsieur Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables à agir en nullité de la vente conclue le 15 septembre 1966 entre madame Z... et madame X....

d'immeuble, cette partie est ensuite irrecevable à solliciter, devant la juridiction civile, la nullité de ladite vente, la décision pénale impliquant nécessairement l'existence et la validité d'une vente

[H] et Mme [Z] l'ont assignée en nullité de la vente sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés.

Y... et de la prescription de l'action en nullité des ventes immobilières et des prêts subséquents, déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation des ventes immobilières et des prêts

projetée et, le cas échéant, la notification des conditions ou du prix plus avantageux consenti par la propriétaire à l'acquéreur, s'imposent à peine de nullité de la vente ; qu'en refusant en l'espèce

Et c'est dans le cadre de cette action en revendication qu'à titre d'exception est envisagée la nullité de la vente entre la société Sir et la société Must investissement puis la nullité d'une donation

pour défaut de consentement, en raison d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du compromis de vente signé le

Z..., titulaire d'un bail à ferme sur l'une des parcelles, a assigné Mme Y... ainsi que la commune de Bastia en nullité de la vente effectuée sans qu'il en ait été avisé et au mépris de son droit de préemption

[T] [Y] et Mmes [S] et [R] [Y] (les consorts [Y]) divers lots dépendant d'un immeuble à usage d'habitation ; que la commune de [Localité 1] (la commune) a poursuivi la nullité de cette vente au motif que

portant sur un bâtiment entier, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne

instance dès lors que ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que pour déclarer irrecevable la demande formulée en cause d'appel par les consorts X... en nullité de