X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité des actes de souscription des parts de la SCPI Patripierre 1 et 3, alors, selon le moyen : 1 / que ni

X... en exécution de ses engagements ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité des actes de cautionnements soulevée par M.

procédure ne puisse être posé au nom du cabinet Blaise Y..., faute pour cette dénomination de correspondre à une personne morale, les juges du fond étaient alors tenus de relever, au besoin d'office, la nullité

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'acte du 20 décembre 2012 et des actes subséquents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il ressort des dispositions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de commerce de Montpellier prononçant la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur X... et condamnant la banque

A... conformément aux conventions conclues entre eux, révélait leur accord sur l'état de chose existant, caractérisant ainsi la manifestation non équivoque de leur part de renoncer à demander la nullité

qu'ils étaient dispensés de justifier d'un grief particulier, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant que la nullité

- Sur la nullité des actes L’article 654 du Code de procédure civile prévoit que par principe la signification doit être faite à personne.

habilitée à modifier les statuts, qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification d'une clause statutaire contraire aux dispositions légales impératives applicables, que la nullité

§ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 173-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité

devant le tribunal d'instance et de police, et non celles devant le tribunal de commerce, comme en l'espèce; Attendu qu'en conséquence, il convient de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance

revalorisée, correspondant à la soulte qui avait été prévue à son profit; que l'arrêt déclare irrecevable l'action en nullité de l'acte de donation-partage et rejette la demande en paiement de la soulte

, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois

X..., ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir en nullité de l'acte de vente qui a été conclu par les deux époux X...sous forme de rente viagère, avec réserve du droit d'usage et d'habitation au

et financière à M. et Mme D..., en contrepartie de leur engagement à s'approvisionner exclusivement auprès d'elle en carburants ; qu'en confirmant le jugement entrepris, ayant refusé de prononcer la nullité

LAURENT X..., PRETENDANT AVOIR ETE LA VICTIME D'UNE FRAUDE, A ASSIGNE SA MERE EN NULLITE DE L'ACTE D'EMANCIPATION DU 13 MAI 1971 ET DES ACTES NOTARIES DES 17 DECEMBRE 1971 ET 5 AVRIL 1972 ; QUE LA COUR

[K] [B] irrecevable en ses demandes de nullité et de résolution de la vente du 6 février 2002 ; ' déclaré recevable la demande de nullité de l'acte de renonciation à l'indexation de la rente du 28 juillet

Il est fait à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par M.

de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ne comporte pas les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité, - prononcer la nullité de l'acte de signification du 3 octobre 2013, -

Sur la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions