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Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Par jugement du 21 novembre 2018, le tribunal d'instance de JONZAC a, notamment, prononcé la nullité du contrat de vente du 29 novembre 2012 conclu

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La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l'article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code

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