, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

- ils n'ont pas couvert les nullités encourues, invoquant en premier lieu une nullité absolue ne pouvant être couverte, et en second lieu une nullité relative, qui n'a pas davantage été couverte, dans

. ; "aux motifs que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale s'applique indistinctement aux moyens de nullité présentés par une partie par requête ou par mémoire

procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête en nullité déposée par M.

[K] à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans l'hypothèse où la cour viendrait à infirmer la décision de première instance en consacrant le droit à indemnisation de M

[C] soutient vainement qu'il n'avait pas soulevé la nullité du mandat de protection future dans la première instance alors qu'il avait écrit dans ses conclusions devant le juge des tutelles que 'l'activation

Aux moyens de nullité soulevés par les M.M.A., la SCI LANI oppose la prescription biennale prévue par l'article L.114-1, alinéa 2, du Code des assurances.

à l'égard des sociétés FHB et BTSG, nommées respectivement administrateur et mandataire judiciaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile

à l'égard des sociétés FHB et BTSG, nommées respectivement administrateur et mandataire judiciaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile

maximales de travail qu'elles soient quotidienne ou hebdomadaire étaient formulées en première instance.

La société [12] indique qu'elle avait déjà formulé une demande en nullité de la décision d'exclusion en première instance bien que les parties se soient accordées sur le remboursement de la capitalisation

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... épouse Y... qui faisaient valoir qu'après une première négligence commise en 1992, l'avocat avait attendu quatre années avant d'introduire une

Aux termes de l'article D. 334-33 dudit code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

LA COUR, Attendu que la contravention de non-déclaration de perte ou de vol d'arme dont le demandeur a été déclaré coupable, a été commise avant le 22 mai 1988 et entre ainsi dans les prévisions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA

recevable, a annulé le jugement et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la nullité éventuelle de l'ordonnance du 14 septembre 2007 ; Attendu que M.