disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

Dans ses dernières conclusions, la société, [S] maintient ses demandes en son assignation et y ajoutant : Constater l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Rejeter l'ensemble des demandes

contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; 6°/ alors que la simple appréciation des éléments de fait dont se déduit l'obligation

X..., la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que pesait sur le centre hospitalier une obligation non sérieusement

mesures conservatoires qui s'imposent -telle une saisie ou une interdiction sous astreinte- comme en l'espèce, et qu'il doit pour ce faire trancher toute contestation sérieuse, l'existence d'une obligation

pour l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il est de jurisprudence que les sommes figurant dans un décompte général définitif au profit d'une partie, constituent une obligation

de provision, la somme principale de 4 629 935 CFP, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut condamner le défendeur au paiement d'une provision que s'il est en présence d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., demeurant ..., en cassation d'un

conviction que le doute profite au demandeur ; qu'ainsi, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, en faisant application de ces règles pour rechercher s'il existait une obligation

invoqué par le salarié, il y a lieu de rappeler que si le salarié peut, dans le cadre d'une procédure de référé, obtenir indemnisation pour le préjudice résultant du manquement de l'employeur à une obligation

d'enseignement, il pourra y être contraint " par toute voie de droit par le débiteur de l'obligation non remplie " et condamné à l'indemniser des préjudices subis ; 6°) d'enjoindre à l'université de

C... ; -les éléments transmis par requérants à l’appui de leur requête ne permettent pas de caractériser une créance susceptible d'appeler une qualification d'obligation non sérieusement contestable

[E] [T] [W] né le 07 Juillet 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Localité 2] 2, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 27 AVRIL 1978) DE NE PAS PORTER MENTION D'UN RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE NON

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que son accident a été reconnu imputable au service et qu'il est donc fondé à demander la