la faute et le dommage dès lors que ce dommage est directement causé par ce manquement à l'obligation de résultat du professionnel.

    En février 2005, la requérante donna naissance à une fille.

[X] [Y], son fils';   4'000 euros au titre du préjudice moral d'affection de Mme [X] [N], sa fille.   Condamner solidairement la SA Allianz et M [D] [E] à verser à M.

[G] à l'automne 2010 à la suite duquel Mme [G] avait fait les plus grandes difficultés pour empêcher la régularisation de la procédure à l'égard de leurs deux filles héritières », puis du « décès en 2013

à la date de fabrication du simulateur

In the meantime, the applicant filed an additional amendment to the statement of claims. 33.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et est trop longue pour être intégralement reproduite, est ainsi rédigée : 'Monsieur, Par Chronopost et lettre simple du 17 novembre

    The ORPD and the prosecutor’s office were unable to provide the Administrative Court with documents from the criminal case file against the applicant.

Une première expertise amiable réalisée le 18 septembre 2017 par le cabinet AEB a conclu à un décollement généralisé du carrelage des parties communes associé à une circulation d'eau sous ce carrelage

Q..., domiciliés tous deux [...], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures C... Q... et P...

  Indeed, the applicant had been sufficiently able to file complaints on the basis of a partial consultation of the case-file (gestützt auf die ihm zugestellten "gestrippten" Akten).   50.

- il s'agit d'une simple obligation d'indemnisation .

provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 25.45.0032 en date du 11 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

que Madame X... entretenait une relation adultère avec Monsieur A..., notamment au regard du témoignage de l'ex-épouse de celui-ci ; que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations

Such an obligation on a court of appeal would arise only in cases where following a request of a party or upon a request by a relevant authority there would be some evidence in the case file indicating

Toutefois, les professeurs ne devaient pas être obligés de participer à cet enseignement.

Il a obtenu un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu’au 10 mars 2023.

de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.