toute équivoque, les courriers postérieurs de l'offrant par lesquels il indiquait "ma maison n'est plus à vendre, et ce, pour des raisons personnelles" (lettre du 26 septembre 1989) et "je suis obligé

attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, retenant l'exécution de l'obligation

infirmatif de la cour d'appel de Douai, en date du 17 octobre 1996, a renvoyé Jacqueline B... des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; "aux motifs que la prévenue, qui n'ignorait pas son obligation

un exemplaire à chacun d'eux ; que l'assureur a ainsi mis le souscripteur en mesure de satisfaire, en temps utile, à sa propre obligation de remettre aux adhérents la notice détaillée mentionnée à l'article

X..., es qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au titre de ses obligations précontractuelles, le franchiseur a l'obligation de remettre au franchisé

sans délai le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et lui a fait obligation

la réparation de ses préjudices financier et moral, qu' « aucune décision de justice n'a consacré l'interdiction pour les membres de la famille [R] de résider au troisième étage » et qu' « aucune obligation

français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a obligé à remettre son passeport aux services de police et à se présenter

de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; la décision lui faisant obligation de remettre son passeport : - est illégale en ce qu'elle se fonde sur des décisions portant refus

DELAIS DETERMINES TOUT EN RECONNAISSANT QUE CES DELAIS N'ETAIENT PAS PRECISES ET ALORS QUE LA CAISSE AVAIT AU MOINS ADMIS QUE DES DELAIS N'ETAIENT FIXES QUE <DANS CERTAINS CAS D'EXCEPTION>, QUE L'OBLIGATION

LA FEUILLE DE POINTAGE ETAIENT ETABLIS EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR X..., SANS AUCUNE VERIFICATION DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PU RECEVOIR DE LA CLIENTELE, BIEN QU'IL EUT ETE OBLIGE

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, lui a fait obligation de

de remettre ce document.

a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a obligé à remettre l'original de son passeport ou tout autre document d'identité en sa possession auprès des services de la direction interdépartementale

DANS LES CONDITIONS PRESCRITES ET POUR " CONSEQUENCE INELUCTABLE ", CETTE DECHEANCE ETANT ACQUISE, DE PLACER LA SOCIETE, SUJET DE DROIT NEERLANDAIS, SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES, A LA FOIS DANS L'OBLIGATION

Le CABINET L’HERMINIER n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter à l’audience, il ne justifie d’aucune cause étrangère ou difficulté rencontrée dans l’exécution de son obligation de remettre

français dans un délai de trente de jours, a désigné un pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a fait obligation de remettre son

2°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a obligé à remettre l’original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine aux services de police ; 2°) d’enjoindre

retient que le vendeur d'immeuble à construire répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de la société Kaufman et Broad est caractérisée par son manquement à l'obligation