Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1984) que la société Comptoir Commercial Français (C.C.F.) a été chargée par la société Comptoir

Mlle X... qu'un intervalle de deux heures était suffisant entre l'arrivée de l'avion Marseille-Paris et le départ pour Shangaï, et soutenait n'être, en matière d'informations, débiteur que d'une obligation

Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France (AMF) Groupe Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

493 et 851 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant l'intérêt que le bailleur aurait eu à faire constater une violation éventuelle par le preneur d'une obligation

Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches, des pourvois principal et incident qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un stage d'une semaine

Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que le centre équestre, tenu d'une obligation de sécurité de moyens, n'avait pas manqué à son obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu

distribution, société anonyme, dont le siège est ... et pour le Centre régional Est, Zone industrielle, 90140 Bourogne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Sur la faute, ils avancent que l'exploitant de parking est tenu à une obligation de moyens envers ses usagers, dans le cadre du contrat de louage conclu avec ses clients régi par les dispositions des articles

pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur

de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens dont l'exécution s'apprécie au regard des capacités de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et des possibilités d'emploi

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société [P] Gestion, professionnelle de gestion à qui incombe une obligation d'information accrue et de gestion de la copropriété, avait commis une erreur

essentielle en administrant à sa patiente en 1979 du sang contaminé par le virus de l'hépatite Z... ; - que même si l'on devait admettre avec les premiers juges qu'elle n'était tenue que d'une obligation

La preuve de l'existence d'une faute doit être apportée par le patient ou ses ayants droit, dès lors que les professionnels de santé ne sont soumis qu'à une obligation de moyens et non de résultat, à l'égard

préjudice ; Attendu que pour exonérer la société D§B de toute faute contractuelle, l'arrêt retient que les fournisseurs de renseignements commerciaux, tels que cette société, ne sont tenus que d'une obligation

du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement du salarié inapte qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens et non résultat

jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable ; qu'en 1981 et 1982, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation