les murs et le fonds de commerce sans respecter le droit de préférence ainsi concédé au preneur ; qu'en accordant au bailleur -l'indivision- le droit de vendre globalement les murs et le fonds sans respecter

'Antoine de Saint-Exupéry' - l'indivision 'Le Rouleau de la Bastille du Marquis de Sade' - l'indivision 'Les Grandes Signatures II' - l'indivision 'Précurseurs M.

commerçants de la Haute-Savoie (la fédération) et par la société Etablissements Bertholon frères (la société Bertholon), un juge des référés a enjoint, sous astreinte, à la société Vanica de respecter l'obligation

Y...à la somme de 8140, 79 ¿, correspondant à la moitié des revenus locatifs revenant à l'indivision encaissée par celui-ci seul, - de condamner son ex-mari au paiement de cette somme avec intérêts à

commerçants de la Haute-Savoie (la fédération) et par la société Etablissements Bertholon frères (la société), un juge des référés a fait injonction, sous astreinte, à la société Vanica de respecter l'obligation

avec les appartements ; qu'en retenant que l'article 4 de ce règlement précisait que les caves et chambres des 7ème et 8ème étages forment un tout indivisible avec les appartements, la cour d'appel a

à concurrence de tous engagements", "je dis indivisible", suivie de la signature ; que pour s'opposer à la demande de la banque qui lui réclamait paiement de la somme de 1 280 157,98 francs, montant de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6 / qu'enfin et en toute hypothèse, la méconnaissance par l'employeur de son obligation

bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit ; que l'économie du régime de faveur est subordonnée au respect de l'obligation

de loyers ; nantissement du matériel ; caution solidaire et indivisible de MM.

2012 en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société Financière [H] fondée sur l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier d'une obligation

que la partie civile Hélène Z..., épouse X..., était propriétaire d'un quart indivis desdites actions; que Daniel Y... n'a pas contesté les droits revendiqués par Hélène X... sur le quart de l'indivision

Par convention du 20 octobre 1943 régulièrement renouvelée, l'indivision X... a autorisé la SA COMURHEX à prendre de l'eau pour sa consommation.

[H] [G], à verser dès à présent, de manière solidaire et indivisible, sans attendre le dénouement de la succession, la somme de 10.600 Euros à M. 

renouvellement, et en ce qui concerne le bail Rozan son inertie après le congé délivré le 29 juin 1985; qu'elle a ainsi condamné l'agence du Briançonnais solidairement avec son assureur, l'UAP, à payer à l'indivision

[R] [D], titulaire de la totalité des droits et obligations contractés par l'indivision [D] en vertu d'un acte notarié du 13 mai 2015, a assigné la société ESBTP afin que soient déclarées parfaites les

, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE L'APPRECIATION DES FAUTES COMMISES LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EST INDIVISIBLE ET QU'AINSI LES APPELS ETAIENT RECEVABLES ; MAIS ATTENDU

X... « garantit solidairement et indivisiblement la bonne fin des obligations des emprunteurs » et, donc, que M.