Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Elle précise que le non-respect de cette obligation par l'emprunteur justifie le prononcé de la résiliation du contrat de crédit.

VIGNEAU, président Arrêt n° 757 F-B Pourvoi n° P 23-15.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° / M.

, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas », puis constate que M.

du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° R 15-18.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pour qu'un préjudice soit réparable, il convient qu'il soit non seulement certain, direct et actuel, mais aussi de surcroît qu'il soit licite.

[VU] [F] n'a pas formé de pourvoi, aucune déclaration n'ayant été souscrite à son nom. 15. En conséquence, le mémoire ampliatif est irrecevable en ce qu'il a été déposé en son nom.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CATHALA, président Arrêt n° 1720 FS-P+B sur le 3e moyen Pourvoi n° F 18-18.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

suivies d'effet et qui étaient de nature à établir le refus persistant du salarié de remplir ses obligations contractuelles, constitutif comme tel d'une faute grave, l'arrêt qui s'est fondé sur la seule

Aucun manquement de l’architecte à son obligation de moyen ne peut être retenu à ce titre.

L'employeur l'a informée de la levée de son obligation de non-concurrence le 22 avril 2020. 6.

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° R 23-18.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...