Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017310 Demandeur(s): URSSAF Provence

Par un arrêt n° 11VE03275 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société DRT contre ce jugement.

En l’espèce, le créancier de l’obligation alimentaire ayant sa résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.

En ce qui concerne les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, tiré de ce que la décision portant obligation de

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

Par jugement du 24 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a : - Dit et Jugé qu'il n'y a pas transfert d'une entité économique autonome et qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article

000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007784 Demandeur(s) : d'[Localité 1]

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008057 Demandeur (s) : Service des Impôts

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013837 Demandeur(s): Mme le comptable

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002067 Demandeur(s): URSSAF Provence

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce

B A, représenté par Me Mariette, demande au juge des référés : 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Les époux Y... ont saisi aux fins d'expertise le juge des référés qui a désigné en qualité d'expert monsieur A...

Elle énonce ensuite : " Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. ".

peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

Par un jugement n° 0913987 du 15 juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Par notification du 6 février 2019, la Caisse a estimé que la consolidation des lésions était fixée au 10 février 2019 et qu’il ne subsistait pas de séquelles indemnisables.