AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69a2708bcdc6046d47ff5bb7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au vu des pièces versées aux débats, la présence du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux opérations d’expertise préventive apparait nécessaire et opportune.
Source officiellePage 28 sur 4127
1ère Chambre
62736ad9a58162057dac683f
4 mai 2022
4 mai 2022
- rejet de la demande de réouverture des opérations d'expertise La compétence de la présente juridiction pour ordonner la réouverture des opérations d'expertise, sur le fondement de l'article 177
Source officielle