septembre 2023, il demeure suffisamment d'arbres à abattre pour que la requête ne soit pas considérée comme tardive ; -l'urgence résulte du délai très court dans lequel peuvent se réaliser les opérations

répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à

constitution de réserves foncières sur les communes de Vieux Charmont, Dambenois, Brognard et Nommay ; - annule pour excès de pouvoir cette décision du 23 septembre 1985 et déclare illégal l'arrêté préfectoral

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3.

action aucune fraude, aucune atteinte aux droits des salariés, ni des syndicats, qu'il est établi, au vu des pièces produites, que Force ouvrière a été régulièrement invitée à négocier le protocole préélectoral

au calcul du fermage ; que si le preneur, lors de la conclusion du bail, a été contracté à un prix supérieur d'au moins un dixième de la valeur locative fixée par l'arrêté préfectoral, seule l'action

du 25 juillet 1990 ordonnant et fixant le périmètre des opérations de remembrement de la commune de Créquy et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Créquy en date du

[FD] que le protocole préélectoral viole directement les statuts de la CIPAV en prévoyant d’une part que l’administrateur provisoire veille à la sécurité des opérations électorales lors du dépouillement

En vertu de l’article 3 de cette loi, peut être autorisée par arrêté préfectoral l’occupation temporaire d’un terrain en vue d’y réaliser toute opération nécessaire à l’exécution de projets de travaux

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 novembre 2022 portant autorisation d'effectuer une opération

tribunal d'instance de Paris 20e, 9 mai 1997) que le 14 mars 1997 a été signé par un représentant désigné par le syndicat des agents de propreté de la région parisienne affilié à la CGT, un accord préélectoral

de remembrement dans la commune d'Authon visées par l'article 1er de l'arrêté préfectoral susmentionné du 16 décembre 1980, qui, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, n'avait pas à être

La société Athezza demande au tribunal d'annuler cet arrêté préfectoral en date du 3 mars 2021. Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la préfète du Gard : 2.

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1982 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière de la Vendée relative aux opérations

ne démontre pas que les opérations de stérilisation des œufs de Goélands argentés ne nuiraient pas au maintien des populations dans leur aire naturelle de répartition et dans un état de conservation favorable

pris sur le fondement d'affirmations inexactes du maire d'Antibes relatives au maintien sur place d'activités commerciales ; que le coût du projet est excessif eu égard à son intérêt et qu'ainsi l'opération

accréditées par ses services, dans le cadre de travaux portant sur la troisième ligne de métro et des opérations de défrichement auxquelles ces travaux donneront lieu ; - ces opérations sont susceptibles

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative aux opérations

avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage

Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations