conclusions à fin d'injonction doivent être précisées afin de garantir qu'à tout le moins, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction lui soit délivrée avec autorisation de travail et d'ouverture

Par décision notifiée le 25 Février 2003, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont il dépendait lui opposait son refus de paiement au motif qu'il ne répondait pas aux conditions d'ouverture du droit

litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture

rejeté sa demande d'attribution du revenu de solidarité active, ensemble la décision implicite de rejet, prise après recours administratif préalable en date du 5 décembre 2022, confirmant le refus d'ouverture

En application de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent

de l'Etat approuvé par décret du 13 mai 1911, n'étant susceptibles de recevoir application que pour autant que se trouve remplie la double condition d'âge et d'ancienneté de services exigée pour l'ouverture

Que l'ouverture des droits à pension ne déclenche pas la liquidation ; que les droits à pension ne peuvent faire l'objet de liquidation à une date antérieure à celle de la demande.

par l'article L. 525 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article 11 du décret susvisé du 24 octobre 1985, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément

L’URSSAF soutient que sa décision de refus d’octroi de l’exonération [2] au requérant est parfaitement justifiée dès lors que ce dernier ne remplit pas les conditions d’ouverture de droit, à savoir précisément

Sur les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux

Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité

soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, qu'ils avaient pour attributions dans le cadre de la politique de l'amélioration de l'habitat de procéder à la vérification des conditions d'ouverture

Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 7.

En application de celui-ci, le demandeur d'emploi peut souscrire à une nouvelle ouverture de droits, calculée en l'absence de reliquat de droits antérieurement accordés.

la Caisse d' Allocations Familiales a communiqué au conseil de l'appelant un tableau récapitulatif des versements de prestations et de retenues depuis le 15 janvier 2010 et a précisé qu' << après ouverture

compagnie Winterthur ; que le versement du complément versé par la compagnie d'assurances était directement lié au paiement de la pension et au maintien de celle-ci ; que dans la période qui a précédé l'ouverture

obligatoire notifié le 6 décembre 2022, et formée à l'encontre du courrier du 25 novembre 2022 par lequel la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'informait du rejet de sa demande d'ouverture

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient