13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive du nouveau débit de boissons irrégulièrement

des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » En fait : La procédure a été ouverte en date du 06/03/2025.

l'arrêt attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il résulte des diverses pièces versées aux débats par l'administration des Douanes qu'un compte bancaire a effectivement été ouvert

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 en toutes ses dispositions et, à minima, en ses dispositions autorisant l'ouverture

hospitalier de Decazeville : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret 72-849 du 11 septembre 1972 : "les secrétaires médicales sont recrutées : 1° par voie de concours sur titres ouverts

[V] [E] en provenance de la donation frauduleuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de déclaration de créance à la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur ou son irrégularité

raison d'un article publié le 7 juillet 2017 sur le site internet des Inrockuptibles ; que le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif le 9 octobre 2017 et qu'une information a été ouverte

Cependant, en vertu de l'article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.57 du code électoral : "Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture

-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Centre de loisirs de [Localité 1] disposait depuis 1973 d'une autorisation d'ouverture

N] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [Z] [P], avec pouvoir, Concernant la procédure collective de la société MV habitat SAS sous le numéro 2024RJ6 ouverte

titre situé sous le square des Récollets, face au 91, quai de Valmy à Paris (10ème arrondissement) ; 2°) d'autoriser, à défaut d'exécution immédiate, la ville de Paris à faire évacuer ce local irrégulièrement

FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 9 octobre 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société Quad Agency Toulouse, Mme

Vu le jugement rendu le 22 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, déboutant Mlle Armelle X... d'une demande de suppression par sa voisine Mme Colette Y... d'une fenêtre ouverte

. ; Qu'au vu du résultat de l'enquête ordonnée par le procureur de la République sur ces deux séries de faits, une information a été ouverte le 13 novembre 1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux

chef de fraude fiscale par minoration du chiffre d'affaires pour l'établissement de la TVA et par déclarations minorées pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et du chef de tenue d'écritures irrégulières

mars 1994 et que la demande de renseignements du 30 octobre 1987 faite auprès du service Ficoba qui gère le fichier des comptes bancaires et la demande de renseignements relatif au compte bancaire ouvert

11 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions indemnitaires concernant les préjudices résultant de l'implantation irrégulière