Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne

X... n'avait jamais cessé de travailler, tout en constatant une période d'incapacité temporaire totale du 25 août 1988 au 14 février 1989 et une période d'incapacité temporaire partielle au taux de 50

L... le 13 janvier 2011, des indemnités journalières au titre de la rechute lui ont été versées pour la période du 14 décembre 2009 au 8 novembre 2010. 4.

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel statuant en chambre de l'application des peines, sans que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Verallia France, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

Charles X... devait produire ses avis d'imposition afférents à la totalité de la période allant du 25 janvier 2012 au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus

personne de maître [C] [Y], a repris les termes a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société

physique ou morale, à la location du bateau pendant la période de mise à disposition du gestionnaire,... sous réserve de ce qui a été dit sur les périodes pendant lesquelles le propriétaire affrètera

durée de la période initiale.

La SELAFA MJA en la personne de Me [N] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GROUPE GY [Adresse 1] Nº du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 953821360 2026F00028 MAINTIEN DE LA PERIODE

ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, SELARL AJC représentée par Maître [P] [O] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement

X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée fixée à quinze ans alors, selon le moyen : 1°/ que seule justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle la poursuite

placée sous écrou extraditionnel, ne précisent pas les limites de cet allongement et privent de ce fait les personnes intéressées des garanties légales, pour le respect du droit à la sûreté et du droit

. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions des prévenus relatives au fait que les personnes réellement désignées par l'écrit n'étaient pas le conseil municipal,

Nicolas B... devant la juridiction prud'homale, en réclamant le paiement des salaires et indemnités de congés payés correspondant à la période d'interruption de l'exploitation du fonds ; Sur le premier