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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
68199b3345063c42e3253832
25 avril 2025
Il n'est justifié d'aucune régularisation complémentaire de sorte que la créance au titre des périodes effectivement travaillées, incluant le 13e eme mois, sera chiffrée à la somme de 2781 euros.
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01836
18 décembre 2018
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590b
19 février 2021
il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.
603059cfec25d3b3c312590e
17e chambre
603322c5194e8e94348b32fc
20 septembre 2017
[K] [C] les sommes suivantes : . 812,00 euros à titre de rappel de salaire, . 81,00 euros à titre de congés payés afférents, . 82,00 euros à titre de rappel prime 13ème mois, . 8,00 euros à titre de
603059cfec25d3b3c3125905
603059cfec25d3b3c3125910
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10389
21 avril 2017
de ce salarié antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et s&apos
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae5
18 septembre 2020
Prétentions et moyens des parties La société ONET SERVICES conclut à l'infirmation du jugement : *en ce qu'elle a été condamnée à verser à la salariée : - un rappel de prime de 13ème mois, - un
CHAMBRE SOCIALE A
6162c50f1e6e055673490861
27 novembre 2012
du solde de 13ème mois prorata temporis arrêté au 17 décembre 2009 : 73,65 euros brut et les congés payés afférents : 7,36 euros - condamner la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE au paiement du solde
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695ac
28 avril 2017
d'application limité à un établissement particulier de l'entreprise et que, d'autre part, la prime de 13ème mois sur la base de 100 % du salaire a été accordée en l'espèce par l'employeur à des salariés
cr
61372639cd58014677423e6e
17 mai 2006
X... procéderait ou ferait procéder à l'annulation d'une partie des recettes de la journée dans des bureaux situés au-dessus du "Tropic" ... à Paris 1er (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, Y...
9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
, et du salaire moyen incluant le 13ème mois.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661
9 septembre 2020
La cour d'appel qui, après avoir retenu que le seul grief établi était celui tenant au non-paiement d'une partie du treizième mois en raison de l'application d'une base de calcul erronée et constaté que
5ème chambre
DCA_21VE01929_20220407
7 avril 2022
de la totalité des traitements dus pendant la période d'éviction illégale, le paiement des 13ème mois pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, le versement de l'intégralité de son supplément familial
Chambre sociale
64ba21c9354f98d9699d4f2c
20 juillet 2023
[I] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir annuler la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement des indemnités afférentes, d'un 13ème mois et de la prime de vacances.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10865
21 octobre 2020
1 800 € annuels (150x12) au titre des primes P1 et P2 alors que le 13ème mois de M.
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6c
25 avril 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur le 13ème mois : Invoquant son contrat de travail qui stipule un 13ème mois, Monsieur [C] conteste que cette prime soit intégrée dans son salaire de base depuis la fusion de
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b39b6c6260008b5320e
18 janvier 2024
A partir de mars 2015, aucun versement n'a été opéré. Le 30 avril 2014, M. [G] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris en sollicitant des rappels de salaire.
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