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6 136 résultats pour « paiement d'une partie du 13ème mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

68199b3345063c42e3253832

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il n'est justifié d'aucune régularisation complémentaire de sorte que la créance au titre des périodes effectivement travaillées, incluant le 13e eme mois, sera chiffrée à la somme de 2781 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01836

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590b

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590e

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CA

17e chambre

603322c5194e8e94348b32fc

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[K] [C] les sommes suivantes : . 812,00 euros à titre de rappel de salaire, . 81,00 euros à titre de congés payés afférents, . 82,00 euros à titre de rappel prime 13ème mois, . 8,00 euros à titre de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125905

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

19 février 2021

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10389

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

de ce salarié antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et s&apos

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Prétentions et moyens des parties La société ONET SERVICES conclut à l'infirmation du jugement : *en ce qu'elle a été condamnée à verser à la salariée : - un rappel de prime de 13ème mois, - un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c50f1e6e055673490861

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

du solde de 13ème mois prorata temporis arrêté au 17 décembre 2009 : 73,65 euros brut et les congés payés afférents : 7,36 euros - condamner la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE au paiement du solde

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695ac

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

d'application limité à un établissement particulier de l'entreprise et que, d'autre part, la prime de 13ème mois sur la base de 100 % du salaire a été accordée en l'espèce par l'employeur à des salariés

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... procéderait ou ferait procéder à l'annulation d'une partie des recettes de la journée dans des bureaux situés au-dessus du "Tropic" ... à Paris 1er (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, Y...

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

, et du salaire moyen incluant le 13ème mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour d'appel qui, après avoir retenu que le seul grief établi était celui tenant au non-paiement d'une partie du treizième mois en raison de l'application d'une base de calcul erronée et constaté que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01929_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de la totalité des traitements dus pendant la période d'éviction illégale, le paiement des 13ème mois pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, le versement de l'intégralité de son supplément familial

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c9354f98d9699d4f2c

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[I] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir annuler la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement des indemnités afférentes, d'un 13ème mois et de la prime de vacances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10865

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1 800 € annuels (150x12) au titre des primes P1 et P2 alors que le 13ème mois de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE L'ARRET Sur le 13ème mois : Invoquant son contrat de travail qui stipule un 13ème mois, Monsieur [C] conteste que cette prime soit intégrée dans son salaire de base depuis la fusion de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b39b6c6260008b5320e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A partir de mars 2015, aucun versement n'a été opéré. Le 30 avril 2014, M. [G] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris en sollicitant des rappels de salaire.

Source officielle

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