nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire connaître, dans /cs meilleurs délais, si vous entendez user des dispositions de l'article 121, al.2, de la loi du 25 janvier 1985 et offrir le paiement

SOCIETE CONTINENTALE DU CARTON ONDULE (SOCAR) - VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE WALTON ET PLACE - LA SOMME DE 210.104,61 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL, REPRESENTANT LE PRIX RESTE IMPAYE DES MARCHANDISES

Le 24 juillet 2000, la société LCI a contesté l'exercice du droit de rétention et a réclamé le paiement de la marchandise.

trois jours à compter de la signification du jugement pour former opposition ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a relevé qu'il était constant que le litige portait sur le paiement

INTRODUITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GUIBON, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE MOIROUD N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE DONT ELLE N'ETAIT PAS CREANCIERE, EN PAIEMENT

Sandro (société X...) reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures de marchandises par la société des Etablissements Pironin et Pauze (SEPP), alors

Il n'est pas contesté que la marchandise livrée par la société LC Rye Trading LDT n'était pas conforme et que la société MDC Plast n'a pas procédé au paiement de la marchandise, ne serait-ce qu'en partie

A... et le syndic du réglement judiciaire pour obtenir leur condamnation au paiement du prix des marchandises ; que par un second jugement, le tribunal a accueilli cette nouvelle demande ; Attendu qu'il

sas du magasin, l'alarme s'est déclenchée sans qu'elle ne se soit arrêtée que le service de sécurité l'a interpellée et a examiné le contenu de son cabas ; qu'il lui a été demandé de justifier du paiement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sedia Codis reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 8 avril 1999), d'avoir rejeté sa demande en paiement

de la somme de 338 846,20 francs due à la suite de livraisons de marchandises impayées ; que la société Mag'inter a contesté le montant de sa dette et a opposé la compensation de celle-ci avec une

sans autoriser le paiement de la marchandise, il est également constant qu'il lui incombait en qualité d'acheteur professionnel de vérifier au préalable la conformité de la marchandise déchargée et entreposée

X..., par son cautionnement, a obtenu la possibilité d'un paiement différé des marchandises délivrées par la société UNION MATERIAUX ; que ce cautionnement est un cautionnement à caractère commercial ;

N'ayant pas reçu paiement de la marchandise par la société Agros, la société Swift a alors formulé auprès de la société CMA CGM USA une demande de remboursement de 591.455,72 US dollars.

le paiement du prix des marchandises revendiquées et ne peut se fonder sur l'article L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

Attendu que, le tribunal l'ayant condamnée, par jugement du 6 septembre 1988, à verser à la société Kodak Pathé (Kodak) une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 1987, en paiement

Faisant grief à la société SERTRANSIT de ne pas avoir respecté les instructions d'expédition qui prévoyaient que la marchandise ne devait être remise au client final qu'une fois le paiement de son prix

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec