AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200250
2 mars 2017
2 mars 2017
[X] a eu recours au début de l'année 2013 aux services de M.
Source officiellePage 28 sur 13578
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en restitution : Selon l’article L133-16 du code monétaire et financier, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend
Source officielle