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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200250
2 mars 2017
[X] a eu recours au début de l'année 2013 aux services de M.
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en restitution : Selon l’article L133-16 du code monétaire et financier, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300699
19 octobre 2023
Aux termes du premier de ces textes l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 11.
PCP JTJ proxi fond
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend
Trib. de Commerce
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement
Chambre 2-6
6a0f0345cdc6046d477048f3
10 avril 2026
P202601641 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191
20 octobre 2021
se comparait exclusivement à des agents de service, sans vérifier s'il résultait des bulletins de paie émis par la société que celle-ci utilisait indistinctement les appellations d'agent de service, d'agent
ECLI:FR:CCASS:2018:C301035
29 novembre 2018
Or, comme l'a relevé justement le premier juge, le règlement de copropriété établi en 1992, dans ses dispositions relatives aux parties communes aux lots compris dans la résidence service, en page 15,
9ème chambre 3ème section
68e88baa3ea43407b9fbc9a7
9 octobre 2025
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140873
3 juillet 2013
Estimant qu’ils étaient exonérés du paiement des droits de timbre, les requérants réitérèrent la demande, en déposant une action identique au greffe du tribunal le 2 juin 1993.
Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac38
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L 133-16 du même code : 'Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924813
3 mars 2010
qu'il soit autorisé à effectuer des périodes d'entraînement et de contrôle aérien pendant son congé du personnel navigant ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans ses droits au paiement
1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
69b2eae9cdc6046d476dd01d
13 janvier 2026
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SERVICE EXPRESS 51 SAS - [Adresse 4].
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00306
5 avril 2018
diffusion la somme de 193 011,47 euros sous certaines déductions ; que les sociétés Gifi, GVL Diffusion Ezanville et Villemomble service diffusion ont assigné la société GLA Holding en paiement de cette
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00729
30 novembre 2022
[Z] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération
6137220acd580146773f9c11
18 janvier 1994
responsable des fraudes commises par le dirigeant, retient que, dès le premier arrêté, le compte de la société présentait un découvert qui s'était aggravé de mois en mois, révélant la cessation des paiements
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01187
2012, quand les bulletins de paie des mois de janvier à mars 2012 étaient émis par la Société française gestion hospitalier, soit la société Hôpital services, et que la marque Elior était apposée par cette
69e781e8cdc6046d4704c971
7 janvier 2025
de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SERVICE EQUIPEMENT REGIONAL AGRICOLE SARL doit en conséquence être prononcée
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