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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200250

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[X] a eu recours au début de l'année 2013 aux services de M.

Source officielle

Page 28 sur 13578

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TJ

TPX VER CG FOND

67f41d6a4e0040aa3735e811

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en restitution : Selon l’article L133-16 du code monétaire et financier, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300699

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes du premier de ces textes l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 11.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c1a2273490db1081b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4666cdc6046d47c07421

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0345cdc6046d477048f3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

P202601641 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

se comparait exclusivement à des agents de service, sans vérifier s'il résultait des bulletins de paie émis par la société que celle-ci utilisait indistinctement les appellations d'agent de service, d'agent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301035

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Or, comme l'a relevé justement le premier juge, le règlement de copropriété établi en 1992, dans ses dispositions relatives aux parties communes aux lots compris dans la résidence service, en page 15,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88baa3ea43407b9fbc9a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140873

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Estimant qu’ils étaient exonérés du paiement des droits de timbre, les requérants réitérèrent la demande, en déposant une action identique au greffe du tribunal le 2 juin 1993.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac38

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L 133-16 du même code : 'Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924813

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

qu'il soit autorisé à effectuer des périodes d'entraînement et de contrôle aérien pendant son congé du personnel navigant ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans ses droits au paiement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9125cdc6046d47ec76c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2eae9cdc6046d476dd01d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SERVICE EXPRESS 51 SAS - [Adresse 4].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00306

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

diffusion la somme de 193 011,47 euros sous certaines déductions ; que les sociétés Gifi, GVL Diffusion Ezanville et Villemomble service diffusion ont assigné la société GLA Holding en paiement de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00729

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[Z] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c11

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

responsable des fraudes commises par le dirigeant, retient que, dès le premier arrêté, le compte de la société présentait un découvert qui s'était aggravé de mois en mois, révélant la cessation des paiements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01187

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2012, quand les bulletins de paie des mois de janvier à mars 2012 étaient émis par la Société française gestion hospitalier, soit la société Hôpital services, et que la marque Elior était apposée par cette

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e781e8cdc6046d4704c971

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SERVICE EQUIPEMENT REGIONAL AGRICOLE SARL doit en conséquence être prononcée

Source officielle