[B] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de prestation compensatoire ; Alors que la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la

X... en paiement de cette somme ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté qu'invitée à produire le contrat d'abonnement

X... à son épouse sous forme d'un abandon de la part de communauté du mari sur un immeuble commun et de paiement d'une rente mensuelle pendant 5 ans ; que ce double mode d'exécution est contraire à la

Attendu qu'Albert X..., qui avait eu trois enfants d'un premier mariage, les consorts X..., a épousé en seconde noces Mme Y..., dont il a divorcé en 1977, le jugement de divorce le condamnant au paiement

DECISION ; QU'IL NE PRODUIT PAS LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 1ER JUIN 1961 ET QUE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE IL RESULTE QUE L'ASSIGNATION DU 26 JUILLET 1961 AVAIT POUR UNIQUE OBJET LE PAIEMENT

DU 19 FEVRIER 1971 AVAIT ETE RAYEE ET REMPLACEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1971, CONSTATANT UNE CONTUSION DE L'HEMITHORAX GAUCHE ET PRESCRIVANT LE REPOS PENDANT UN MOIS, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE PAIEMENT

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 1er juin 1986, récupéré, par voie de prélèvement sur prestations

Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'action de l'assuré en paiement

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation

X... aurait dû transmettre le certificat d'arrêt de travail du 4 décembre 1998 au plus tard le 6 décembre 1998 et que la caisse primaire d'assurance maladie aurait dû lui refuser le paiement des prestations

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

de l'arrêt attaqué que la société Lafay a conclu un marché de travaux avec la société Jouffriau France (société Jouffriau) ; que cette dernière a eu recours à des sous-traitants ; que, pour obtenir paiement

des parties, l'indemnisation du préjudice subi par l'une d'elles et le paiement des prestations effectuées découlant du même rapport fondamental, de sorte que les deux instances se rattachaient entre

compétentes et d'ailleurs déjà saisies par les parties ; qu'enfin, il n'a pas été établi que la société Sophitek, représentée par Alain X..., ait émis de fausses factures pour obtenir à son profit le paiement

X... se sont portés garants solidaires et indivisibles du paiement des honoraires restant dus au 30 avril 1992 par les clients cédés et se sont engagés à régler le 30 octobre 1992, le montant de ceux qui

X... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui

de gestion des dossiers ne revêtait qu'un caractère partiel, la section de Lyon de la MGET "continuant à assurer la réception et le traitement des feuilles de soins des assurés et mutualistes, le paiement

de la prestation par le débiteur, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services facturées par ses deux associés, celles-ci ayant été payées par