ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2000) que la Compagnie française de sucrerie (CFS) a donné à bail aux époux X... une parcelle à exploiter ; que le bail

Les demandes de la SCEA du Bézier portant sur les parcelles précédemment exploitées par M.

Poitiers, 21 septembre 2004), que la société Charpentier travaux publics (la société Charpentier) a réalisé pour la société Serres des trois moulins (la SCEA), des travaux de drainages sur diverses parcelles

Y... et Mme Edith de Z... ont fait donation à leur neveu et fils de leurs droits sur les parcelles susceptibles d'exploitation ; Attendu que Mlles Blandine X... Y..., Christine X...

Y... une vente d'herbe jusqu'au 1er décembre 1995 sur une parcelle de terre exploitée, jusqu'à son décès intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a été tacitement reconduite pour

(les consorts B...) ont promis de vendre à M. et Mme X... une parcelle agricole exploitée par M.

En huitième et dernier lieu, s'agissant du classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AT n° 96 et 97, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles, qui jouxtent de vastes parcelles

Les données relatives à la consommation des terres agricoles par ce projet, fondées seulement sur les parcelles exploitées et déclarées à la politique agricole commune, comportent également des incohérences

communes Saint-Lo agglo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2016), que, par acte du 19 décembre 1998, Mmes Z... ont donné à bail rural cinq parcelles

L pour les parcelles d'assiette de la centrale photovoltaïque.

1985, il a consenti une donation-partage à ses cinq enfants sa fille, Mme Z... recevant la nue propriété de deux des parcelles objet du bail ; que les époux Y... sont intervenus à l'acte ; que M.

réellement, à l'exclusion des parcelles inexploitables ou non exploitées ; qu'en refusant tout droit de préemption à M.

d'une superficie de 25,9608 hectares, du contrôle supplémentaire de la déclaration de récolte 2022 et de la déclaration de revendication correspondante, et du contrôle supplémentaire de toutes les parcelles

F..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

de la parcelle '[Adresse 10]' et le fermage dû par Monsieur [M] [N] pour l'exploitation des parcelles '[Adresse 11].

X... et Adrien Y..., respectivement propriétaires de parcelles de terre exploitées par M.

l'instruction que le groupement requérant a soumis, lors de la réunion de préparation de chantier du 26 octobre 2011, son plan d'installation de sa plateforme de chantier au niveau du PS 3, au droit de la parcelle

litigieux a pour effet de couper la parcelle pour partie réattribuée aux requérants et de séparer ainsi le centre d'exploitation des parcelles attenantes ; que les parcelles étant exploitées en raison