Les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 janvier 2005) d'avoir prononcé la légitimation de l'enfant alors que cette forme de filiation ne saurait être accordée lorsque l'enfant n'est pas issu des deux parents

du chirurgien qui avait pratiqué sur les patients une intervention chirurgicale, il était également incontestable que ces atteintes sexuelles avaient été commises avec surprise dès lors que les patients

, chez qui elle demeurait, ont fait réaliser des aménagements à leur domicile ; qu'elle a assigné la compagnie GAN en réparation de son préjudice, en présence de la CPAM de la Marne ; que ses parents sont

, ainsi que la licitation préalable de l'immeuble dépendant de celles-ci ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de ses écritures devant la cour d'appel, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Papeete

listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice aurait eu de nombreuses attaches affectives et materielles avec la commune, où se trouvait le domicile d'origine de ses parents

Aux termes de l'article 373-2-11, 3° du même code, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents

Il résulte des deux derniers que les convocations devant le juge des enfants et la cour d'appel informent les parties de la possibilité de consulter le dossier au greffe. 5.

le 6 juin 1995 en laissant pour lui succéder Mme Z... , son épouse ; que, par jugement du 6 mai 1999, le tribunal de grande instance de Nantes, après avoir tranché une difficulté existant entre les parties

de 18 ans ; qu'ainsi, les descendants des personnes concernés avaient un droit acquis à se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à l'âge de 18 ans, nonobstant l'inertie de leurs parents

sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens ; qu'en l'espèce, Mme [M], qui avait

lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que ces dispositions ne peuvent être opposées à l'enfant mineur du parent

lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que ces dispositions ne peuvent être opposées à l'enfant mineur du parent

des enfants doit être leur intérêt ; qu'en fixant la résidence de Constance chez sa mère et par voie de conséquence celle d'Agathe, en se bornant à relever des difficultés relationnelles entre les parents

[S], d'avoir confirmé le jugement du 17 novembre 2017 en ce qu'il a dit que les parties étaient irrecevables en toutes leurs demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur

l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 31 mai 2017, qui, pour soustraction par un parent

Renard-Payen, conseiller, M.

recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur radiation de cette liste, alors qu'ils résideraient, durant les fins de semaine, dans cette commune et que leurs parents

confirmé par une autre jurisprudence ; qu'ils ajoutaient que l'arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 9 novembre 2011 était relatif à des enfants en danger victimes de mauvais traitements de la part