Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied

lors des élections des délégués du personnel et du CE, participation aux manifestations syndicales, etc.)

X..., engagé le 16 septembre 1981 par la société Eurovia STR en qualité de maçon, désigné délégué syndical, a été licencié le 26 octobre 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;

ADOPTES QUE, « Sur le harcèlement syndical, les bons de délégation non conformes : En droit : ATTENDU que : « les bons de délégation ne peuvent être assimilés par l'employeur à une demande d'autorisation

X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère

CGT Roissy FedEx FRT, de l'union locale des syndicats [Adresse 2] et de MM.

syndical CFDT.

du personnel, dont Madame [C], à participer à une réunion le 23 octobre 2008, ainsi que les procès-verbaux de réunions des délégués du personnel à compter de 2001, démontrant ainsi l'effectivité

[S] personnellement, mais est relatif à la participation ou non de la chargée de production à 'une réunion d'échanges voulue par nos intermittents'.

Elle ne démontre pas plus avoir été "exclue du comité de direction", sa participation antérieure n'étant pas caractérisée par elle.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., délégué du personnel, a participé, le 3 juillet 1985, à une réunion qui faisait suite à l'élection

En parallèle, deux réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins, d'abord le jeudi 1er décembre puis le vendredi 2 décembre.

En parallèle, deux réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins, d'abord le jeudi 1er décembre puis le vendredi 2 décembre.

Le 8 mars 2001, la salariée est accréditée par le Syndicat National des Journalistes (SNJ) en qualité de déléguée syndicale au sein de l'entreprise et représentante syndicale au comité de l'entreprise.

Représentée par Monsieur Jean-Claude A..., délégué syndical de l'Union Locale C.G.T., muni d'un pouvoir régulier, Appelante d'un jugement (R.G.F 02 / 1377) rendu le 11 septembre 2006 par le Conseil de

Monsieur X..., qui occupe actuellement un emploi de chef d'équipe, catégorie ouvrier, est délégué syndical central, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise

[K] n'a donc assisté qu'à 7 reprises sur la quarantaine de réunions de délégués du personnel s'étant tenue sur la période 2002 / 2009) ; que ceci n'est pas contesté mais cette participation

représentatives ; que l'article L.2242-2 indique que lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux

[K] n'a pas été personnellement convoqué à la réunion du 31 juillet mais son syndicat.

Il est par ailleurs membre titulaire du conseil social et économique d'établissement, membre du conseil social et économique central et délégué syndical CGT.